européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour saisie de poursuites contre X... du fait de complicité du délit d'escroquerie au préjudice de la CPAM a disqualifié

les mêmes effets, et donner lieu, par cet autre biais, au versement de droits d'enregistrements plus élevés, cette seule économie fiscale réalisée par le contribuable en cause ne suffisant pas à disqualifier

donnée par la prévention, sous réserve de donner au prévenu la possibilité de s'expliquer sur la disqualification, ils ne peuvent rien changer, ni ajouter aux faits de la prévention et ne peuvent exercer

d'actes de cruauté pour caractériser le délit d'abandon, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a méconnu la portée des textes susvisés ; "2°) alors que le juge répressif ne peut disqualifier

Arrêt 4.8.2020 [Section II] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Disqualification arbitraire d’un parti trois jours avant les élections parlementaires à raison de l’utilisation

Bauthéac, conductrice d'un véhicule automobile, qui circulait à Paris, le 2 octobre 2012, s'est vue dresser un procès-verbal pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ; Attendu que, pour disqualifier

la qualification donnée aux faits, soit par le réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile, soit par la citation directe, ne sauraient en aucune manière opérer de disqualification

défraiements" en raison de l'absence de l'approbation préalable d'une rémunération par les organes sociaux, la cour d'appel a violé l'article 1371 du Code civil ; alors, d'autre part, que la seule disqualification

caractéristique du statut de l'agent commercial, et que l'agent apte à modifier les prix est a fortiori doté d'une capacité de négociation au sens de l'arrêt Trendsetteuse, la cour d'appel, qui a disqualifié

    The applicants’ disqualification from representing Abdullah Öcalan 13.

Par une décision du 1er avril 2022, la SECF a décidé, au titre de son pouvoir disciplinaire, de disqualifier ces chevaux pour toutes les courses auxquels ils avaient participé entre le 10 août 2020 et

who had been given a more severe penalty of disqualification from public office than he had.

A... entendait contester, comme l'y autorise ce texte, la disqualification opérée, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 186-

qualification de tentative de meurtre, doivent en réalité s'analyser comme étant constitutifs du délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, a ordonné une disqualification

travail résulte des seules affirmations du prévenu, les notes d'audience ne faisant aucune mention d'une pareille déclaration ; qu'en tout état de cause, l'absence d'ITT ne saurait conduire à la disqualification

décision de gestion de son patrimoine immobilier, destinée à lui permettre de conserver des ressources appropriées au moment de son départ à la retraite, concrétisé en 1992, à l'âge de 65 ans; que la disqualification

leur maintien en détention provisoire jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, alors « que lorsque une personne mise en examen pour des faits criminels, est renvoyée, après disqualification

By its judgment of 24 November 1998 the Court of Appeal, rejecting the disqualification allegation, upheld the lower court’s judgment.

As a result, all candidates on the list, including Mr   Zhukov, were disqualified.

It was undisputed that at least some of their acts had constituted the basis for both the disqualification orders and the prosecutions.