notaires, s'était opposé à l'intervention de Gisèle X... en rappelant que celle-ci avait fait de son association un " fonds de commerce " et que son mari décédé, était " bardé de diplômes et de distinctions

D...à leur payer la somme de : -2. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - et les dépens dont distraction au profit de la SCP Meillier & Thuilliez, avocats.

articles R. 211-13 et R. 211-10 du Code des assurances permettent à la Matmut de ne pas être tenue à réparation des dommages subis ; il y a également lieu de rappeler que les ayants droit ne peuvent revendiquer

rendue coupable de contrefaçon du titre original Vogue sous lequel elle exploite son magazine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant d'un côté que la marque Vogue présentait un caractère distinctif

délivrée le 17 juillet 2007, soit plus de trois ans après le dépôt des demandes d'enregistrement des marques revendiquées ; Que M.

délivrée le 17 juillet 2007, soit plus de trois ans après le dépôt des demandes d'enregistrement des marques revendiquées ; Que M.

viennent revendiquer un droit de propriété et ne tendent donc pas aux mêmes fins que celles formulées au titre de l'enrichissement sans cause.

[Q] [F] de sa demande portant sur tous les autres objets qu'il revendique ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la revendication de M.

, À dire que la demanderesse peut exercer sa revendication sur tout bien fongible, À dire que les marchandises n'ont pu suivre le processus allégué par M° P. ès qualités entre la date de livraison

Dès lors, le préjudice invoqué consistant en la dépossession de la propriété revendiquée ne s'est manifesté qu'à la date où M.

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle de passage vaut pour tout type de véhicule sans distinction et, notamment, sans restriction quant à la nature ou à l'usage agricole

quinze tableaux ; que, si certaines de ces toiles avaient été achetées par Mme X..., la plupart d'entre elles avaient été acquises par Charles X... quelques années auparavant ; que, celui-ci les a revendues

. ; qu'estimant que la benne "Parabloc" fabriquée par la société Bennes Manjot et commercialisée par les sociétés Benne Rhône-Alpes et ALS service contrefaisait les revendications du brevet de M.

inégalité de traitement entre les salariés de Tat Industrie, il était impossible d'appliquer l'accord d'entreprise du 28 avril 1997 aux personnels administratifs ; qu'en effet une telle application revenait

de la classification des emplois issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1993, et à obtenir le rappel des salaires et accessoires afférents à la classification revendiquée

entend faire juger que l'article L. 442-2 du code de commerce ne s'applique pas au processus de production adopté entre elle-même et sa filiale, juridiquement appelé contrat d'entreprise ; que la distinction

Murat X... en revendication de ces documents ; que le tribunal administratif initialement saisi a reconnu la qualité d'archives publiques à ces documents et enjoint à M.

Par décision du 10 décembre 2020, le directeur général de l'INPI a rejeté cette demande d'enregistrement pour défaut de caractère distinctif. 3.