manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de son

X... , le 10 juin 1994 ; qu'au début de l'année 1998 celui-ci a sollicité de son bailleur la location d'un appartement plus grand et, une caution lui ayant été demandée, en raison de sa qualité d'étranger

X... de l'étendue de son engagement de caution et complétait l'acte du 23 juin 1992, sans s'expliquer sur les éléments extrinsèques à l'acte, démontrant que l'engagement de caution concernait bien ces

effectivement appelée est inférieur au montant initialement garanti, le texte n'opérant aucune distinction.

se prévaloir de cet engagement de caution et, en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la caution, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune

[U] et Mme [N] (les codébiteurs solidaires) un prêt immobilier, dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution solidaire. 2.

civile ; - condamner le Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l'incident avec distraction de droit au profit de la Scp Carcy Gillet en application de l'article 699 du code de procédure

par le code de la consommation à l'époque de la conclusion dudit cautionnement.

novembre 2003), rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (la banque) a consenti à l'EURL Capillarium (la société) une ouverture de crédit garantie par la caution

[K] et, en conséquence, de les condamner en leur qualité de caution de la SCCV Labourdonnais au paiement d'une somme de 750 000 euros, alors « qu'en cas de disjonction d'instance les parties peuvent aussi

de règlement au titre des cautionnements.

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre de l'instruction a refusé de réduire le cautionnement

doit impérativement déterminer les sommes affectées à chacune de ces deux garanties ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 29 juin 1992, affectant la somme à verser au titre du cautionnement à la seule

habilitée à s'engager pour l'autre, mais au contraire que c'était la société FMI qui était autorisée à intervenir à son nom et pour son compte ; qu'en déclarant que ce contrat ne faisait aucune distinction

solidaires du remboursement de ces deux derniers prêts ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux, la banque a assigné M. et Mme Y... en exécution de leurs engagements de caution ;

ont été mises en demeure d'honorer leurs engagements ; en vain ; Une nouvelle mise en demeure a été adressée aux trois cautions ; Un accord de règlement a été trouvé le 20 Octobre 2023 avec les cautions

X... s'est porté caution solidaire au profit de la Société Générale (la banque) pour toutes sommes que la Société d'études et de diffusion d'ameublement contemporain profil (la SEDAC) pourrait lui devoir

à payer tous les agios, sans distinction dans le temps, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la caution ait été