AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Distribution alsacienne, société anonyme

du Code de commerce ; Attendu que la société VGA fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice causé par la rupture brutale du contrat de distribution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de l'avoir condamné à payer à la société Distribution services la somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du tracteur et de lui avoir

Louis X..., la SA Etablissements X..., la SARL Sadi, la SA Drôme distribution et la société Isère distribution font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visites demandées alors, selon le

Les sociétés Avermes distribution et du Ronceray font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il annule les articles 15.2 et 16.2 du contrat du 20 mai 2015, décharge la société Avermes distribution

A. distribution, encaissé des chèques de sociétés tierces sans lien économique avec B.

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Conflans distribution

Arcy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2016), que les sociétés Sport distribution Labège, Sport distribution

Le même jour, la société Jeva-[R] a concédé ses marques en licence à la société Lagarde et lui a confié la distribution de ses produits, lui conférant la qualité de « distributeur agréé ». 4.

sélective ne constitue par une faute civile dès lors que le système de distribution sélective est licite, soit que les restrictions de concurrence inhérentes à ce mode de distribution n'affectent pas

Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé et les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution ont assigné les constructeurs en responsabilité. 3.

Distribution (la société Z...) exploitait un magasin d'alimentation pour lequel elle avait conclu un contrat de franchise sous l'enseigne SPAR avec la société Distribution Casino France (la société Casino

3 ATI Artec, des sommes dues à la société CGE distribution au titre de la livraison de matériels électriques. 3.

P..., l'absence de contestation du projet de distribution ne vaut pas reconnaissance de dette par M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MS distribution

venant aux droits de la société Labruyere distribution et de la société Charvet, les conclusions de M.

Y..., exploitant un centre de distribution à Ecouen, a souscrit, en 1971, auprès de l'association des Centres Edouard X...

X... et la société de Distribution X... avaient fait valoir qu'ils n'avaient souscrit aucun engagement, que ce soit envers M.

sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à la fois quantitative

sélective invoqué par la société BPI, et qu'avaient été constatées les ventes de produits dûment protégés par ce réseau de distribution sur les plateformes française, allemande, anglaise, italienne et