; Considérant que le compte de campagne a enregistré une dépense de 107 423 F afférent à la distribution d'invitations à une réunion électorale organisée par M.

Aux termes de l'article L. 166 de ce code : " Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. / La

Y... des attaques et des insinuations qui, compte tenu de la distribution tardive de ce document, et eu égard au très faible écart des voix entre les deux candidats arrivés en tête, ont été de nature à

Mme A...qui portait sur le second tour de scrutin a été distribué le jour du premier tour de scrutin dans certains quartiers de Besançon ; que si cette distribution doit être regardée comme ayant méconnu

besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que les parties ont été régulièrement averties du jour

Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation

; Considérant, en second lieu, que la distribution dans les jours précédant l'élection de deux tracts anonymes de teneur satirique, comportant des allusions malveillantes à l'endroit du maire de la commune

qui, pour écarter tout manquement à son obligation de neutralité par l'employeur, retient que ce dernier avait réagi à l'issue du premier jour de scrutin sans rechercher, comme il y était invité, si de

; qu'à le supposer établi, cet incident n'a pu avoir d'influence, dans les circonstances de l'espèce, sur les résultats du scrutin ; d'autre part qu'il ne résulte pas de l'instruction que des bulletins

Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : "il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour

Ce pli doit parvenir à destination au plus tard le jour précédent la date de l'élection....

. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. / A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est

A l'issue du scrutin, les conseils municipaux ont été intégralement renouvelés dans 30 143 communes ou secteurs.

la sincérité du scrutin.

. / Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés. / Le maire ou le président du bureau de vote

Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin.

Aux termes de l'article L. 166 de ce code : " Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. / La

I soutient que le scrutin a été entaché d'irrégularités en raison de multiples anomalies de distribution des bulletins au détriment des " petites listes ", le témoignage anonyme qu'il produit au soutien

n'aurait pu répondre utilement ; que, par suite, la diffusion de ce document n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant, en cinquième lieu, que la diffusion d'un tract intitulé

"candidature officielle du conseil général" ni à constituer une pression susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que M.