mis en place par le fabricant et propriétaire de la marque ; que la violation par un commerçant ou par une société d'une pratique de distribution sélective instaurée par un fabricant ne peut en aucune

de transgressions imputées au fabricant, quand la société Concurrence rappelait qu'elle ne contestait pas la validité du réseau de distribution sélective de la société Samsung et que sa demande tendait

satisfaisait aux critères de sélection du réseau de distribution sélective de Rolex, s'est rendue coupable d'une discrimination ; que le principe de non-discrimination dans l'application des critères

agréé du réseau de distribution sélective et que la société Boulogne distribution avait refusé de révéler ses sources d'approvisionnement des produits commercialisés au mépris du réseau, et ayant souverainement

ALORS en tout état de cause QU'une décision du Conseil de la concurrence qui énonce que l'organisateur d'un réseau de distribution sélective viole les règles du droit de la concurrence en insérant dans

première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Axel Courrèges, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution

en place un réseau de distribution sélective soit en point de vente soit par internet, faisant chacun l'objet d'un type de contrat spécifique.

le 21 janvier 1985, qui portaient tous des marques déposées par les sociétés demanderesses, ne pouvaient être commercialisés que par des dépositaires liés avec ces sociétés par des contrats de distribution

, selon l'arrêt attaqué, la société des Parfums Christian Dior, fabricant et distributeur de parfums de luxe sous différentes marques, faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution

sélective exempté au titre des règles de droit de la concurrence engage sa responsabilité et s'oblige à réparer le préjudice causé ; que la société Chanel a créé un réseau de distribution sélective à

sélective organisé par la société Christian Dior, elle se les ait procurés par un procédé qu'elle a refusé de dévoiler tant à l'huissier qu'aux premiers juges ; que l'existence même du réseau de distribution

Sur la licéité du réseau de distribution sélective Le tribunal rappelle que la distribution sélective est une forme de distribution par laquelle un fournisseur de produits sélectionne un réseau de commerçants

sélective la liant à la société Galeries Rémoises, l'arrêt relève que, par un second courrier, la société Chanel avait réitéré son opposition et communiqué au liquidateur le contrat de distribution sélective

la cour d'appel énonce que l'existence d'un réseau de distribution sélective est opposable aux tiers sur le fondement de l'article 1382 du Code civil afin de ne pas perturber le service de distribution

Guigal fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il jugeait injustifié et illicite le réseau de distribution sélective établi par elle et, en conséquence, de juger qu'elle a rompu brutalement

de la désorganisation de son réseau de distribution sélective ; - 200.000 euros au titre de l'atteinte à son image de marque

sélective d'établir des points de vente ou de livraison supplémentaires dans d'autres régions du marché commun où la distribution sélective est pratiquée.

branches : Attendu que la société Goguet reproche à l'arrêt d'avoir admis la licéité du réseau de distribution sélective de la société Dior, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant licite

depuis le mois de juillet 1984, la société Technisom France pour des articles de literie ; que cette dernière a informé sa cliente, le 6 mars 1987, qu'en conséquence de la création d'un réseau de distribution

causés la mise en vente de produits Chanel ; Attendu qu'après avoir relevé que la société Boulogne distribution avait mis en vente des produits en méconnaissance du réseau de distribution sélective