;annuler les délibérations votées lors des assemblées générales ordinaires des 16 juin 2010, 22 juin 2011, 27 juin 2012 et 26 juin 2013, et ordonner en conséquence la restitution à la société des dividendes

rémunération de son activité de direction et non en sa seule qualité d'associé ; qu'en se bornant à relever que la société Ciné 70 ne démontrait pas que les sommes litigieuses représentaient une avance sur dividendes

le 1er décembre 1995, Mme Jacqueline Y... veuve X... a fait sommation à son fils Max uniquement de lui payer une somme de 4 288 094,50 francs correspondant pour la majeure partie à la valeur des dividendes

assorti d'un avoir fiscal ; qu'en effet, il apparaît que la totalité de la somme intitulée " acompte sur dividendes " de 4 800 000 francs, prélevée sur l'actif clos le 31 décembre 1997, a été créditée

rythme d'affaires plus important, sa situation débitrice n'est pas tout à fait comblée, que l'absence de certification comptable des attestations des 4 juillet et 31 décembre 2003 de versements de dividendes

valoir que sa créance avait été définitivement admise en 2010 et qu'elle ne pouvait agir à l'encontre des associés avant le 24 juin 2014, date à laquelle le liquidateur en lui transmettant un dernier dividende

Se saisissant d'office, le tribunal a ordonné la rectification de l'erreur, qualifiée de matérielle, affectant le jugement arrêtant le plan et a dit que le premier dividende annuel serait exigible en mai

lorsque le débiteur a exécuté ses engagements dans le délai supplémentaire imparti par le tribunal ; qu'en refusant de tenir compte du paiement par les sociétés Hélifrance et Hélidéfense du quatrième dividende

lui payer les sommes de "1 098 721 francs au titre de la perte de la plus-value que la restitution des titres antérieurement acquis ne peut réparer, outre 368 370 francs au titre de la perte des dividendes

de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un créancier détient plusieurs créances privilégiées échues mais de dates différentes sur un débiteur en liquidation judiciaire, le dividende

chèques tirés sur Buroccasion et ce sont des compléments de salaire ou des bénéfices ; s'il s'agit de compléments de salaire, je reconnais qu'ils n'étaient pas déclarés aux impôts, s'il s'agit de dividendes

distribuables, permettant alors à l'usufruitier d'exercer son droit de vote quant à leur affectation ; que les modalités de transformation des bénéfices en dividendes distribuable étaient prévues par

[celle de 7 000 euros par mois] sera garantie à Mme Laura E... jusqu'au 31 décembre 2011 » ; qu'en décidant que cette avance sur dividendes, loin d'être garantie à Mme E... jusqu'au 31 décembre 2011,

cours d'une année, il n'y a aucun revenu ni en espèces ni en nature ; qu'en affirmant que peu importe que la société Céline n'ait jamais procédé depuis sa création à une quelconque distribution de dividendes

Y..., soit 700 parts devenues 700 actions, et à condamner ce dernier à une restitution en nature de ces actions, avec les dividendes y attachés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'augmentation

la rentabilité des dividendes versés aux actionnaires du groupe Imperial Tobacco est inférieure à celle des dividendes versés par ses concurrents ; qu'en se référant encore au niveau des dividendes versés

314-1 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes

.. font grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet et de maintenir le rehaussement d'ISF alors, selon le moyen : 1°/ que quel que soit le régime fiscal auquel est soumise une société, les dividendes