AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259636
21 janvier 2008
21 janvier 2008
A pouvait utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale énoncée dans la doctrine administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417979_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, représentée par Me de Bourmont, demande au tribunal : 1°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " l'article 207 de l'annexe II au CGI et la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00738_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2301306_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par le GFA de la Verdoirie ne sont pas fondés et qu'il ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative figurant au BOI-TVA-SECT-50-50-10, seule celle
Source officielle1ère chambre
DTA_2201850_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par le GFA de la Verdoirie ne sont pas fondés et qu'il ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative figurant au BOI-TVA-SECT-50-50-10, seule celle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-50 indique que les propriétaires peuvent déduire la taxe foncière afférente aux locaux productifs de revenus fonciers ; - selon la doctrine administrative référencée
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037549018
26 octobre 2018
26 octobre 2018
En premier lieu, il résulte de ces dispositions de la doctrine administrative que l'administration fiscale admet que la production, par le contribuable, d'une attestation provenant de son employeur et
Source officiellecr
6137262dcd58014677423883
4 décembre 2001
4 décembre 2001
septembre 1992 qui interdit la détention en vue de la vente et la vente des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs, l'interdiction ne s'étend pas, selon la doctrine
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606240
2 mars 1966
2 mars 1966
. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Conditions
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835139
19 janvier 1994
19 janvier 1994
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Obligation de mobilité prévue par une doctrine administrative
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
titre gratuit doit venir majorer le prix d’acquisition, conformément à la doctrine administrative référencée au BOI-RFPI-PVI 20-10-20-20 n° 80 du 20 décembre 2013 ; - elle est fondée à solliciter la
Source officielle1ère chambre
DTA_2110244_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'application de la doctrine administrative : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04074_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
commerciale ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-10 prévoit que les dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise sont déductibles ; - les lieux ont été loués dans le cadre
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d4d
13 mars 2001
13 mars 2001
second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales et 710 du Code général des impôts ; Attendu que pour rejeter la demande de l'EURL invoquant la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
administrative publiée sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10, ainsi que les paragraphes n° 170 et n° 180 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 confortent leur
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ecc
8 juillet 2003
8 juillet 2003
d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen: Attendu que la MAIF fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la référence à la doctrine
Source officiellecomm
6137240ccd5801467741192b
8 juillet 2003
8 juillet 2003
suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la Filia-Maif fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la référence à la doctrine
Source officiellePage 3 sur 397