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7 933 résultats pour « doctrine administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259636

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

A pouvait utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale énoncée dans la doctrine administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417979_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

, représentée par Me de Bourmont, demande au tribunal : 1°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " l'article 207 de l'annexe II au CGI et la doctrine

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00737_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00738_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00739_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

administrative publiée le 3 février 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et celles du paragraphe n°110 de la même doctrine administrative confortent son analyse ; -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301306_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par le GFA de la Verdoirie ne sont pas fondés et qu'il ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative figurant au BOI-TVA-SECT-50-50-10, seule celle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201850_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par le GFA de la Verdoirie ne sont pas fondés et qu'il ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative figurant au BOI-TVA-SECT-50-50-10, seule celle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03731_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-50 indique que les propriétaires peuvent déduire la taxe foncière afférente aux locaux productifs de revenus fonciers ; - selon la doctrine administrative référencée

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037549018

Admin. suprême

26 octobre 2018

26 octobre 2018

En premier lieu, il résulte de ces dispositions de la doctrine administrative que l'administration fiscale admet que la production, par le contribuable, d'une attestation provenant de son employeur et

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423883

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

septembre 1992 qui interdit la détention en vue de la vente et la vente des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs, l'interdiction ne s'étend pas, selon la doctrine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606240

Admin. suprême

2 mars 1966

2 mars 1966

. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835139

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Obligation de mobilité prévue par une doctrine administrative

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème chambre

DTA_2301099_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

titre gratuit doit venir majorer le prix d’acquisition, conformément à la doctrine administrative référencée au BOI-RFPI-PVI 20-10-20-20 n° 80 du 20 décembre 2013 ; - elle est fondée à solliciter la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110244_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'application de la doctrine administrative : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

commerciale ; - la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-10 prévoit que les dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise sont déductibles ; - les lieux ont été loués dans le cadre

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d4d

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales et 710 du Code général des impôts ; Attendu que pour rejeter la demande de l'EURL invoquant la doctrine

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01047_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

administrative publiée sous la référence BOI-RFPI-BASE-20-30-10, ainsi que les paragraphes n° 170 et n° 180 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 confortent leur

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ecc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen: Attendu que la MAIF fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la référence à la doctrine

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741192b

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la Filia-Maif fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la référence à la doctrine

Source officielle

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