résultant de la remise tardive des documents en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage et du certificat

en cause ; que dans ces conditions, il apparaît que le chiffrage du préjudice relatif à la non remise des documents n'est pas clairement établi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à

conciliation, que la partie défaillante doit être avisée des demandes présentées pour la première fois par son adversaire ; qu'ayant relevé que le bureau de conciliation avait statué sur la remise du document

d'effectuer des grands déplacements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf dans sa disposition portant condamnation de la société pour remise tardive des documents

allégations du moyen, qu'après la signature de la promesse de vente, la société Charrat-Devos, qui avait continué de s'occuper de l'exploitation du fonds de commerce, de remplir, sans aucune réserve, les documents

torts de son employeur, par lettre du 31 janvier 2001 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un reliquat de salaire et de dommages-intérêts pour non-remise de l'attestation ASSEDIC

entre les parties, les juges doivent constater l'existence d'un lien de subordination juridique entre l'agent et l'entreprise; que les mentions apposées sur la lettre de licenciement et sur le document

X... une attestation unique ; qu'il y a lieu de rejeter ce chef de demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage

, la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait pas avoir subi un quelconque préjudice du fait de retard dans la remise d'une attestation ASSEDIC conforme ; Qu'en statuant ainsi, alors que la

de base légale et d'une violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ainsi que des règles de preuve en ce qui concerne ses réclamations relatives aux heures supplémentaires et aux documents

les sommes versées par cet organisme à Mme X... au titre du chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur portait

A B demande au tribunal d'intervenir auprès de la commune de Montgeron afin d'obtenir son solde de tout compte ainsi que ses " documents pour les ASSEDIC ". Vu les autres pièces du dossier.

du 5 août 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé pas

1998, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que le défaut ou la remise tardive au salarié, par l'employeur, des documents

jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse par décision du 5 mai 2008, mais a toutefois condamné l'employeur à des dommages intérêts d'un montant de 500 euros pour remise tardive des documents

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour le retard apporté par l'employeur à la remise d'un certificat de travail et des documents

relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité compensatrice de congés payés, aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-remise de bulletins de paie et documents

l'indemnité compensatrice de congés payés, ce retard n'a eu aucune incidence sur la date de versement des allocations de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive à un salarié des documents

, 80 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 654, 80 € de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - bulletins de salaire correspondant à la demande, - document

X... de certains documents, sous astreinte, celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.