La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa

Article L313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58

Code de la consommation

L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir

Article 4

—

le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire.

Article 3

—

Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.

Article 3

—

barèmes de jaugeage établis par un organisme agréé et accrédité COFRAC, en cours de validité et sous forme de support papier, des récipients-mesure placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.

Article L84 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 52

Livre des procédures fiscales

Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient

Article 242 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

I. - Pour obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire produit à l'appui de sa demande, au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de sa validité, les documents suivants :

Article 62

—

Art. 289, Art. 1737 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B IV. - Les I et III s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.

Article L83 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée

Article 56 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata.

Article 3

—

L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits

Article L135 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

opposée l'obligation au secret, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects et d'impôts répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents

Article 222 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18

Code général des impôts

articles 200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou

Article L413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Code du cinéma et de l'image animée

Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures fiscales la communication par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants d'établissements

Article 6

—

nationale, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier ; - les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales

Article L47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte.

Article 111-0 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

Ce document comporte notamment la nature et le volume des produits vendus, l'identité de l'acheteur et sa destination finale ainsi que le statut fiscal des produits vendus mentionnant le paiement ou non des droits d'accises.

Article R243-59-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

est un travailleur indépendant et lorsque le revenu sur lequel sont assises les cotisations et contributions sociales après leur redressement par les organismes effectuant le recouvrement diffère des éléments qui ont été déclarés à l'administration fiscale

Article 137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Code général des impôts, annexe IV

Les différents documents-coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées-établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour

Article 286 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

Code général des impôts, annexe II

dénommé “ document d'avitaillement et livraisons à emporter ” dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

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