n'ayant pas fait d'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, il ne saurait être recherché s'ils étaient de bonne

prévue par ce texte doit être parfaite et corrélative aux diverses imputations formulées, dans leur matérialité et leur portée, le prévenu peut, en présence de plusieurs propos qui lui sont imputés, ne

(accompagnés (sic) de prétendus documents et vérités) procède purement d'une seule et simple volonté faire mal.

: "d'une part, que dès la cérémonie des voeux de 1994, le maire avait annoncé que le bâtiment accueillerait les services de la mairie, que cette nouvelle affectation était confirmée par divers documents

POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT LES PREVENUS IRRECEVABLES A FAIRE ENTENDRE CERTAINS TEMOINS EN PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ET A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER

Y... disposait d'une base factuelle suffisante lors de la rédaction de l'article ; que ( ) si la preuve de la vérité des faits réputés diffamatoires peut être établie par un document postérieur à la publication

X... ne produit aucun élément justifiant du prétendu caractère public des informations diffusées sur le projet particulier de la société Theolia au Maroc, dont il ne saurait prétendre que les informations

ou d'un service public, ne saurait à lui seul emporter l'application de l'article 31 de la loi précitée" ; "alors que le critère à prendre en considération pour déterminer si la personne qui se prétend

(arrêt, pp. 5 et 6) ; "alors qu'en retenant que la remise par l'une des parties civiles au prévenu, aux fins d'analyse et d'avis, des documents prétendument volés n'était pas de nature à caractériser

en ses explications, la partie civile en ses conclusions et plaidoiries, le ministère public en ses observations, l'avocat de la prévenue en sa plaidoirie et, de nouveau, celle-ci qui a eu la parole en

diffamation envers des citoyens chargés de mandats publics, a été rendu par la cour d'appel d'Amiens où siégeait Monsieur le président Velly ; "alors, d'une part, que, comme le faisait valoir le prévenu

d'où ils ont pu déduire que l'huissier avait délivré la citation au domicile de Jean-Claude X... situé ... sans examiner le chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu invoquant un certain nombre

[D] sera donc accueillie, eu égard à leur caractère diffamatoire.

jugement en date du 17 mars 2015, le tribunal correctionnel a déclaré la société X... irrecevable en sa constitution de partie civile pour certains passages des propos poursuivis et a renvoyé les prévenus

juillet 1881, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'ASACC ; "aux motifs que les prévenus

SUR LE POURVOI FORME PAR : - V..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 NOVEMBRE 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE E..., PREVENUE

X... a prétendu faire la preuve du fait diffamatoire et a demandé la production du plumitif d'une procédure pénale en cours devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ; Attendu qu'il est fait

délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988 ; Qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu

déclaré Pierre Z..., Marc C... et Marie Y... coupables de diffamation à l'égard de X... et les a condamnés chacun à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que la défense invoque la bonne foi des prévenus