la découverte effective de l'erreur provoquée par le dol ; que M.

Par son premier moyen, l'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande indemnitaire au titre du dol, alors « que la prescription d'une action indemnitaire fondée sur le dol court à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des transports maritimes (Compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SNC Les Grands travaux de la Côte d'Argent, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

à la réduction du prix obtenu par dol, et non à la nullité de la vente, ne peut aucunement être rejetée au motif que la victime aurait de toute manière conclu la vente, et que le dol n'a donc pas déterminé

[G] au moment de l'acquisition de l'entreprise, il en aurait certainement revu les modalités d'acquisition, la cour d'appel, qui a caractérisé un dol incident et non principal, n'a pas tiré les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Acti Location, société anonyme, dont le

du fait de la radiation des inscriptions provisoires d'hypothèques ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'au moment de la formation du contrat le consentement de Mlles Z... et A... avait été vicié par le dol

, qui n'était pas le sien, de Simone G... de R..., en faisant état de la profession d'infirmière dont elle ne justifiera pas avoir obtenu le diplôme ; " 1° alors que l'usage de faux nom ou de fausse

comparant AUTRES PARTIES Société SGC DOL-DE-BRETAGNE 18 PL TOULLIER BP 40 35120 DOL DE BRETAGNE non comparante, ni représentée Société FLOA CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante

En l’espèce, la demanderesse soutient que le contrat PACK SENSATION SERENA n°SE21071822, conclu avec la société A.M.P est nul, pour défaut d’intention de contracter ou dol ou non-respect des dispositions

X... le 12 juin 2006 n'a pas été retiré non plus à la poste et a été retourné le 5 juillet 2006 ; qu'un protocole transactionnel a été signé par les parties le 15 juin 2006 ; que la société Distrivit a

par des motifs généraux et abstraits, sans rapport avec les faits de l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'erreur, provoquée par dol

l'exige l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a prononcé la nullité des actes litigieux pour cause de dol

par la communication de chiffres d'affaires erronés avant la conclusion du contrat, la société Le Jour et la nuit presse a fait assigner la société Restaurant l'Isard pour en obtenir l'annulation pour dol