AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01019
15 mai 2018
15 mai 2018
que l'autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'à l'information du public dans ces domaines
Source officiellePage 3 sur 5865
4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ou d’aliénation d’immeuble, en application de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, ce qui n’a pas été fait ; - la décision de préemption attaquée est insuffisamment
Source officielle