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117 293 résultats pour « domaine d 'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01019

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

que l'autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'à l'information du public dans ces domaines

Source officielle

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00167_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ou d’aliénation d’immeuble, en application de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, ce qui n’a pas été fait ; - la décision de préemption attaquée est insuffisamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdaba5209ca9b4ba5d5eba0

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

[V] de sa demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite. - Dire que le contrat d'insertion de M. [V] est bien un CDD. - Donner acte à M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402745_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Brunstatt-Didenheim la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par la société SNC Domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410790_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils soutiennent que : - les travaux effectués par la société Nexity IR Programmes Domaines en application du permis de construire délivré le 18 janvier 2024 par la commune d'Issou ne respectent pas ledit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61627776a2bc6369e8386d84

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

Si cette technologie concerne toute utilisation de décharges électriques, dont les domaines d'application sont très nombreux, le contrat ne se réfère qu'à des techniques de propulsion de l'énergie électrique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02845_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

gens du voyage, le maire de la commune de Chilly-Mazarin s'est opposé, par arrêté du 24 décembre 2020, exécutoire le 31 décembre 2020, au transfert automatique de ses pouvoirs de police spéciale en ce domaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad29

Appel

27 février 2008

27 février 2008

retraite du manquement allégué de son employeur à son obligation de cotisation à la caisse de retraite des cadres pendant la période litigieuse ; que dès lors l' action de Madame B... ne relève pas du domaine

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d9dc25a97f0381f4e49

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas FREZARD de la SCP LEXOCIA, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742088b

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, il résulte de l'article 33 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404035_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Brunstatt-Didenheim la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par la société SNC Domaine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04608_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

correspondantes ; - la preuve du règlement de la facture en litige est apportée ; - il est établi qu'au cours de la période en cause, l'activité de la société Sales Solution concernait bien le domaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01027

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

sur la boîte personnelle de son épouse et d'avoir utilisé cette correspondance dans le cadre de la procédure en divorce en la produisant en justice ; que le réseau électronique du net entre dans le domaine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162c1cf34defd4c4b3b4644

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

[F] [W] à lui verser la somme de 3500 € par application de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906278_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- ces délibérations sont entachées d'irrégularités dès lors qu'elles ont été prises en méconnaissance des règles de la domanialité publique, et notamment celles régissant la cession des biens du domaine

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228108

Admin. suprême

6 septembre 2023

6 septembre 2023

In applications nos.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033d652ca1512882779e0c6

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

[U] [T] repose sur l 'application de la convention collective de la métallurgie GIRONDE LANDES ; Attendu que l'employeur conteste l'application de cette convention collective ; Attendu que l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200333

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Mme G... sollicite l'application de la convention bilatérale conclue entre la France et la Bosnie-Herzégovine entrée en vigueur le 4 décembre 2003 et qui reprend plusieurs accords conclus entre la France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300321_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

contestée en l'absence de délégation par le conseil d'administration de cet établissement ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'avis émis par le service des domaines

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632612

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

public (2). | 24-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS -Législation fiscale - Valeur locative d'une dépendance du domaine

Résumé IA — à vérifier