ou en raison de l’exercice de leurs fonctions.

    La loi 67/2007 du 31 décembre 2007 La loi 67/2007 du 31 décembre 2007 régit pour la première fois au Portugal la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés dans l’exercice de ses fonctions

ou à cause de l’exercice de leurs fonctions.

Selon dernières conclusions notifiées le 2 septembre 2019, la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) demande à la cour de : la mettre hors de cause, débouter en tout état de cause les sociétés

    Les articles 7 à 10 de cette loi règlent la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés dans l’exercice de ses fonctions administratives.

    En résumé, la Cour des comptes est compétente pour connaître des questions de responsabilité administrative et comptable des agents publics et des élus à raison des dommages causés, dans

causés dans l'exercice de ses fonctions.

CAUSES AUX TIERS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT EGALEMENT MIS EN CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA DEPREZ ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT

VEHICULE AUTOMOBILE DE L'ARMEE A LA CONDUITE DUQUEL IL ETAIT AFFECTE, ET SE TROUVANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A OCCASIONNE UN ACCIDENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, DONT Y...

d'un service public et que par suite, lorsqu'elle est controversée, la question de savoir si un agent communal auteur d'un accident, était, lors du dommage, dans l'exercice de ses fonctions, constitue

Elle exerçait depuis 2008 les fonctions de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau de classification 4.

civile encourue par l'assuré pour les dommages corporels […] causés aux tiers » lesquels sont définis comme « toutes personnes autres que […] dans l'exercice de leurs fonctions […] les préposés lorsqu'ils

sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

fonctions de cadre dans l'exercice effectif de ses fonctions, la cour d'appel a constaté que la salariée ne produisait aucun document permettant d'établir qu'elle aurait exercé les fonctions de cadre

X... a demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions précédentes; qu'il a interjeté appel du jugement ayant rejeté sa demande; qu'en cause d'appel, sont intervenus

X... a été nommé administrateur et président du conseil d'administration, et a exercé les fonctions de chef cuisinier ; que début 2002, M.

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Nimes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Vaucluse, dont

appelé à exercer des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.

envers les parties civiles au franc symbolique, a limité la constatation de l'exercice illégal à deux des douze produits en cause ; "aux motifs adoptés des premiers juges, d'une part, que s'agissant

Il résulte de ce texte que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 39.