la société Allianz venant aux droits de la société GAN Eurocourtage IARD, l'arrêt retient que l'assurance responsabilité civile n'était pas mobilisable puisque celle-ci garantissait uniquement les dommages

causés par les évadés. | 60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Dommages causés aux tiers par des détenus - Détenu

objet de garantir sa responsabilité civile pouvant être engagée lors d'événements de sa vie privée et ne pouvaient garantir son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages

objet de garantir sa responsabilité civile pouvant être engagée lors d'événements de sa vie privée et ne pouvaient garantir son activité professionnelle, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages

la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, la responsabilité de cette personne peut être engagée, même sans faute, pour les dommages

s'agit d'une garantie civile professionnelle ; qu'aux termes de l'article 33 B du contrat, elle couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages

de leur responsabilité civile professionnelle - contre les dommages résultant d'une faute inexcusable - contre les dommages causés aux tiers par les véhicules assurés, utilisés comme outil (flotte)

raison de ses fonctions, à un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, l'assurance obligatoire de la responsabilité de ce professionnel doit prendre en charge les dommages

ET SON ARCHITECTE CONTRE TOUTES LES RESPONSABILITES POUR DOMMAGES CAUSES AUX TIERS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAITRE DE X..., AIT EU LA QUALITE D'ARCHITECTE

et contrôler la vie du mineur ; que si, en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages

causés aux tiers est applicable lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est mise en jeu par l'architecte; que M.

ET LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S N C F ; MET HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA DEFENSE, N'EST

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES NE CONCERNENT QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE ENGAGEE EN RAISON DES DOMMAGES

GARANTIE DES INDEMNITES VERSEES AUX SPECTATEURS BLESSES AU COURS DE CET ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, EN RETENANT NOTAMMENT QUE LA GARANTIE STIPULEE POUR LES ACCIDENTS CAUSES

révélé que l'assurance souscrite ne couvrait que les dommages causés aux tiers ; que la société Island Car Rental a débité sur le compte bancaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Odile X..., veuve Y..., à M.

REFORME LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE