et pertes relatifs aux marchandises qui lui sont confiées à titre onéreux par des tiers, qu'il s'agisse de dommages matériels ou immatériels consécutifs lorsqu'il agit dans le cadre des activités déclarées

A cet égard, l'article 18 dénommé «'Dommage causé à la marchandise'» mentionne que': «'1.

Ainsi, la société BM Normandie, qui a bien été en charge d'organiser le transport des marchandises litigieuses entre [Localité 6] (77) et [Localité 7] (38), ne peut qu'en être la garante en cas de dommages

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M.

'article 18, qu'au transport aérien et si celui-ci répond aux conditions de l'article 1er » ; qu'à cet égard, l'article 18 dénommé « dommage causé à la marchandise » mentionne

causés à ses marchandises ; * Néanmoins, la garantie d'AXA est acquise car GCP a souscrit auprès d'AXA une assurance dommages aux biens ; rien ne sert pour AXA de soutenir que la clause d'exclusion dont

CMA CGM est responsable de plein droit la perte de ces marchandises ; * Juger que CMA CGM ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la perte des marchandises aurait été causée par un cas exonératoire

[Y] est responsable contractuellement des dommages causés à la marchandise transportée.

Il répond, dans les mêmes conditions, des dommages causés par les marchandises dans la mesure où ceux-ci résultent d'une faute de conduite.

des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature

des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature

causés aux marchandises manutentionnées ou transportées dans le véhicule donné en location "que dans la mesure où il serait apporté la preuve que ces dommages seraient la conséquence directe d'un vice

L'appelante invoque les dispositions de l'article 5 du contrat qui prévoient une limitation de garantie à hauteur de 20 000 dhs pour les dommages causés aux marchandises appartenant à des tiers et confiés

et celui de la livraison et qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas de dommage causés aux marchandises transportées qui doivent être supportés par le transporteur, sans rechercher, comme elle y était invitée

ou pour les dommages qui en découlent, à l'exclusion du préjudice commercial consécutif au seul retard ; qu'ainsi l'arrêt qui a fait application de la limitation de responsabilité à la réparation d'un

statué, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pouvait encourir à l'égard de ses clients du fait des dommages

et le contrôle en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, quand bien même le chargement ne serait ni arrimé, ni terminé ; que le dommage ayant été causé à la marchandise déjà chargée

FRANCE (SOCIETE S A S) DE DEUX CAISSES CONTENANT LES ELEMENTS D'UN ORDINATEUR QUI DEVAIT ETRE TRANSPORTE A STOCKHOLM, CE MATERIEL A ETE ENDOMMAGE, QUE LA SOCIETE S A S, ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE