Sur le fond, ils soutiennent que le don n'est pas une donation avec charges susceptible d'être révoquée.

G, II, 9267), dont la solution n'a pas été à ce jour démentie, la cour de cassation a jugé : ' Attendu qu'en se fondant exclusivement, pour considérer comme de vente à rente viagère la donation avec charge

Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de contribution aux charges du mariage alors « que l'obligation de contribution aux charges du mariage est d'ordre public ; que les parties

, tout en s'assurant qu'elle recevrait des soins constants en restant dans sa résidence principale ; -que l'acte de vente litigieux est incontestablement une donation avec charge qu'elle a exécutée de

quotité disponible - Ordonner à [XP] [Z] [R] de rapporter les sommes correspondant aux droits de donation aux héritiers de la succession 4/ Quant à la donation avec charge consentie le 28 décembre 2007

stationnement dans le parking public de la « Villa Sion » conclue le 7 décembre 2020 entre la commune de Biarritz et la SCI Alaena-Sion ; 3°) de mettre le versement de la somme de 3 000 euros à la charge

. et Mme [W] ont consenti au profit du Syndicat mixte de l'Isle Saint-Germain, au sein duquel se sont associés le département des Hauts-de-Seine et la commune d'Issy-les-Moulineaux (le SMISG), une donation

pour ingratitude ; 2°) sur l'inexécution des charges de la donation Attendu que l'acte notarié du 30 septembre 1998 énumère en page 5 les charges et conditions sous lesquelles la donation a lieu

pesant sur la commune au titre de la donation avec charge dont elle a bénéficié en 1975 ; cette illégalité est en rapport direct avec l'intérêt lésé et d'une gravité telle que le juge devrait la relever

  En décembre 1985, le Préfet des Hauts-de-Seine autorisa l’association cultuelle « Fraternité Sacerdotale Saint Pie X » à accepter une donation avec charge faite par la tante du requérant.

X... à sa mère, et d'avoir dit que cette opération "constitu(ait) une donation avec charge pour laquelle rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque de la donation, déduction faite de la valeur

défunte ont saisi le Tribunal de Grande Instance d'ALBI, qui par jugement du 27 janvier 2004 a : [* rejeté les exceptions d'irrecevabilité et d'incompétence, *] prononcé la révocation de la donation

DIRE que Madame [T] [A] épouse [V] n’apporte pas la preuve des paiements de rente viagère effectués , - DIRE ET JUGER que Madame [T] [A] épouse [V] devra rapporter à la succession la totalité de la donation

Ils soutiennent que lors de l'acte de donation du 15 décembre 2003 monsieur [T] [H] a consenti le transfert intégral de la nue-propriété car il a consenti cette donation à charge de percevoir une récompense

Pour elle, le donataire est obligé d'exécuter les charges dont est grevée la donation et qu'en qualité de tiers, elle est en droit de contraindre le donataire à exécuter les charges de la donation.

de 1968 ; Les appelantes soutiennent qu'il s'agit non d'une donation rémunératoire mais d'une simple donation avec charge, devant être entièrement rapportée compte tenu de l'inexistence du poids de

Lisieux du 23 décembre 2020 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de révocation de la donation pour cause d'ingratitude ; statuant à nouveau, - révoquer la donation du 5 avril 2016 de 250 parts sociales

par le conseil municipal ; - la commune de Biarritz est devenue propriétaire de terrains en application d’une convention du 14 avril 1975 passée avec la SCI Le Château d’Arcadie ; il s’agit d’une donation