; Que par ces énonciations la cour d'appel a souverainement interprêté les conclusions du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait

B... dès cette date, la cour d'appel a violé les articles 931 et 2279 du Code civil ; 3°) que les immeubles litigieux ayant été acquis à titre onéreux pendant le mariage, ils sont présumés communs et

À l'audience du 09 septembre 2025, les parties ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

le cours du mariage, il n'en demeurait pas moins qu'en application de l'article 1422 du Code civil les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté

À l'audience du 20 mai 2025, les parties ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Madame [R] [U] épouse [P] et Monsieur [Q] [P] se sont mariés le 08 septembre 2018 devant l’officier d’état civil de Calais (Pas-de-Calais), sans avoir fait conclu au préalable de contrat de mariage.

rémunératoire, - écarter la qualification de donation à hauteur de 110 000 euros sur les sommes reçues par le concluant en l'absence d'intention libérale et qualifier cette somme de donation rémunératoire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 1997), d'avoir prononcé le divorce des époux X...

[Z] et elle-même avant le mariage est en indivision et ne fait donc pas partie du régime matrimonial de sorte que le juge aux affaires familiales saisi par M.

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

la loi danoise sur les effets du mariage, les biens possédés par les époux avant le mariage ou acquis pendant le mariage sont communs, que, selon l'article 28 a, le donateur, qu'il fasse une libéralité

DE SA DEMANDE, EN RAISON DES ACCORDS CONCLUS APRES LE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, LA NULLITE DES DONATIONS

En statuant ainsi, alors que la donation litigieuse n'avait pas porté atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial par Mme [T] pendant le mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé

A l'appui de sa demande, il fait valoir qu'un test génétique comparatif a révélé qu'il n'était pas le père de Charlotte, de Marianne et de Juliette ; que ces dernières sont le fruit des relations adultères

Monsieur [M] [C] a fait donation de l’usufruit de l’intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers faisant partie de la succession, par acte notarié en date du 17 septembre 2019.

Alain X... l'a assignée en nullité de son mariage avec René X..., du testament et des donations déguisées dont elle aurait bénéficié ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1989), a déclaré

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 14 mai 2007, le tribunal de grande instance de Dijon a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de Mme Maria

X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation des donations au titre des immeubles de rapport acquis pendant la vie commune ; Attendu qu'il incombait au mari, qui invoquait l'existence

ONT FAIT DONATION A LEUR FILLE DENISE, PAR PRECIPUT, AVEC RESERVE D'USUFRUIT, D'UNE PROPRIETE DEPENDANT DE LEUR COMMUNAUTE CONJUGALE ; QUE, PAR ACTE DU 2 OCTOBRE 1969, M. M.

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu d'inscrire à son profit une créance à l'encontre de l'indivision au titre de l'immeuble de Guéthary, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation indirecte