solidaires et, qu'en conséquence, l'avis de mise en recouvrement qui procède de la procédure est nul ; que l'administration fiscale réplique que l'acte sous seing privé, intitulé « Déclaration de donation

Veuve A... a consenti une donation de biens mobiliers à son fils Michel.

X... a consenti à ses quatre enfants, L..., S..., S... et Q..., une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des oeuvres d'art figurant sur une liste

à sa fille unique, Mme Y..., de la nue-propriété de divers biens immobiliers ; que Mme X... a acquitté les droits de mutation de la donation ; qu'elle est décédée le 9 juillet 1994, laissant Mme Y...

X... dans ses écriture d'appel, vérifier le montant des revenus fonciers et des sommes provenant du portefeuille de valeurs mobilières dont celle-ci disposait au moment du divorce, prononcé par jugement

I... au jour de la donation-partage du 24 janvier 1997, aux motifs inopérants qu'à la date de la donation-partage aucune instance n'avait encore été introduite, que les parties avaient formé des demandes

En l’espèce, l’objet de la donation des 21 et 27 décembre 1996 est les « biens mobiliers et immobiliers qu’ils possèdent sur les parcelles sises à [Localité 6] cadastrées section BA lieudit « [Localité

suivant : Attendu que Maurice X... a épousé en premières noces Simone Y..., dont il a eu trois filles, Mmes Z..., A... et B..., et qui est décédée le 28 octobre 1966 après lui avoir consenti une donation

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [C] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [R]. 5.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [Y] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont Mme [O]. 5.

Suite au décès de [R] [N] survenu en 2011, [I] [C], unique héritière, a déclaré exercer sa faculté de cantonnement de la donation entre époux pour la limiter aux seuls biens mobiliers en application de

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [N] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [Y] [Z] et M.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [A] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [N] [O] et M.

[O] en annulation de la donation consentie le 28 juillet 2016 à celui-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [A] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [Y]. 5.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [T] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [Y]. 5.

[I] en annulation de la donation consentie le 2 août 2016 à celui-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption.

par acte notarié du 16 février 1984 régulièrement enregistré, les époux C..., mariés sous l'ancien régime de la communauté légale depuis le 20 décembre 1934, s'étaient réciproquement consentis une donation