. ; que, par jugement du 3 janvier 1962, déclaré exécutoire en France le 9 janvier 1963, le tribunal de première instance de Casablanca a prononcé le divorce des époux Y... ; que Mme Z... a renoncé à la

s'attachant, pour mettre en évidence une opposition d'intérêts entre la mère et la fille, à la condamnation de Mme Y... à remettre à la succession des bons au porteur qu'elle prétendait avoir reçus en donation

Z..., notaire associé ; que le 18 février 1977, les futurs époux ont signé un contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle comprenant les biens dont les époux étaient propriétaires

été versé par les acquéreurs à la comptabilité de l'office notarial ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement fondé sur l'abus de droit, la vente dissimulant selon elle une donation

L..., constituait une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds ayant servi à cet achat, de sorte que le paiement du prix procédait d'une donation déguisée entre époux, nulle en application de

Y... : Attendu que les époux Y... reprochent à la cour d'appel, d'une part, d'avoir méconnu le principe de la contradiction, d'autre part, d'avoir écarté le caractère de donation indirecte de la stipulation

les époux Y... ont interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la vente ne constituait pas une donation alors selon

de biens présents entre époux ayant pris effet au cours du mariage, l'arrêt retient que c'est à bon droit que Mme Y... invoque l'existence d'une donation entre époux non révocable ; Qu'en statuant

Jean-Pierre A..., a assigné le 14 mars 1994 les époux Y... et les époux C... en demandant l'annulation des donations d'objets mobiliers que son père leur avait consenties peu avant son décès et la restitution

X... a gratifié entre vifs Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil ; 4°/ que les donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables, même si le divorce a

d'appel, qui a ainsi réfuté les motifs du jugement qu'ils étaient réputés s'être appropriés en concluant à sa confirmation, en a justement déduit, sans modifier les termes du litige, que la parcelle des époux

X..., soutenant que le prix de vente n'avait pas été réellement payé, a conclu à l'annulation de l'acte de vente s'analysant en une donation déguisée ; Attendu que pour débouter M.

X... devait les appeler en cause ; Qu'en statuant par un tel motif impropre à écarter la demande de révocation d'une donation entre époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Aux termes de ce texte, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. 9.

que les consorts B... ayant fait valoir qu'ils bénéficiaient au moins d'un droit de passage pour desservir la parcelle n 103 -reconnue enclavée par l'expert lui-même et qui avait fait l'objet d'une donation

et qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une simple donation entre époux révocable à tout moment mais d'une donation à caractère rémunératoire ; qu'elle lui avait été versée en compensation de ses démarches

Aris Y... et Suzanne X... bénéficiaient toujours du logement dans les lieux en qualité d'usufruitiers, qu'il n'est pas davantage possible de qualifier cet acte de donation déguisée entre époux dont la

, l'époux donateur dispose de la faculté de révoquer à tout moment les donations consenties à son époux durant le mariage, y compris postérieurement au jugement de divorce, il y a lieu néanmoins de s'assurer

dans l'acte de vente du 16 novembre 1993 comporte un mensonge par omission puisqu'en réalité le règlement comptant provient d'elle seule, et non des " acquéreurs " ; Attendu que la nullité de la donation

(les consorts X...), pour obtenir que la donation, faite par les époux X... à leurs enfants, leur soit déclarée inopposable et soit révoquée ; qu'un jugement a accueilli cette demande ; Sur le premier