, alors « que l'article L. 5213-9 du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du préavis en faveur des salariés handicapés, n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice prévue à l'article

le 27 juillet 1983, assigné la société Bidault en réparation, sur le fondement de la garantie décennale ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt du 27 octobre 1988 retient que les doubles

délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et ce pendant un délai de six mois ; - ordonné à la SCI [Adresse 5] d'effectuer les travaux intérieurs d'installation d'une VMC double

majorité prévue par l'article L. 2314-3-1 du code du travail et qu'il ne pouvait donc être imposé à l'employeur de tenter à nouveau d'obtenir un accord, a enjoint aux trois sociétés, sous astreinte, de

l'indemnisation des astreintes, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, les périodes d'astreintes

qu'il s'agisse d'un agent d'astreinte de niveau 1 ou un cadre d'astreinte de niveau 2.

de liquider les astreintes sur simple demande de M.

Dès lors, les astreintes déplacées dont Mme A... épouse B... demande la majoration doivent être considérées comme des heures supplémentaires, ce que ne conteste pas l’AP-HM. 5.

La cour relève cependant que le premier juge avait fixé leur montant à la somme de 1 272,12 euros correspondant au double du loyer augmenté des charges.

provisoire de 50 000 euros par infraction constatée dans l'un quelconque des magasins, cette astreinte étant portée au double, passé le délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, et

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 600 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

en caractères noirs sur fond blanc ; dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de mille euros (1.000 €) par jour de retard ; ordonner la copie de la décision

sociétés QUADRA, E2J, et MRA ne se sont pas opposés à la mesure d’expertise, mais ont conclu au débouté des demandes de SOGEPROM de les voir relever et garantir les condamnations, et condamner à une astreinte

licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis, du doublement

contre ces sociétés une action tendant à la protection possessoire de leur propre immeuble ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en suppression, sous astreinte

[U] n'avait commis aucune faute au préjudice de ses clients, sans rechercher s'il avait fait procéder à la liquidation de l'astreinte à laquelle la société Cora avait été condamnée, par jugement du tribunal

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte