peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 521 et suivants, et 546 et suivants du Code de procédure pénale, et de la méconnaissance du principe du double

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE

PETITA, SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE EN DIMINUTION DU PRIX, AU MEPRIS TANT DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUE DE LA SAISINE PREALABLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

CIVILEMENT RESPONSABLE, LA SA RENAUDAT-CENTRE ET LES A DEBOUTEES DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU DOUBLE

reconduite à la frontière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253, 496, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que du principe du double

degré de juridiction, qui constitue le droit commun ; qu'aucune disposition ne dérogeant à la règle du double degré de juridiction pour l'exercice de l'action relative aux conséquences dommageables de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, ET PAR DEROGATION AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LES

faits qui lui sont soumis une appréciation différente de celle des premiers juges, la cour déclarera l'action du syndicat des copropriétaires recevable» (arrêt, page 4) ; "1°/ alors que le principe du double

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière

DE L'ERREUR D'ASSIGNATION COMMISE QU'APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT ET QUE SI LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, QUI ETAIT AU COURANT DU SINISTRE, N'AVAIT PAS VOULU RISQUER DE PERDRE LE BENEFICE DU DOUBLE

EN CAUSE D'APPEL, CONTESTE LADITE DECLARATION, QU'ELLE ESTIMAIT INCOMPLETE ET NON SINCERE, LA SOCIETE LE DRAKKAR A, EN SE REFERANT TANT A L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A LA REGLE DU DOUBLE

rétablir l'égalité des droits entre ces derniers et l'administration fiscale ; qu'en se déterminant de la sorte alors que, de surcroît en matière d'enregistrement, le contribuable est déja privé d'un double

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2-1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme, du principe du double

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET

Papon tenant à ce qu’il n’a pas eu accès à la Cour de cassation, en raison de la déchéance de son pourvoi en cassation, et n’a pas bénéficié d’un double degré de juridiction (entre temps, la loi française

FUT-ELLE QUALIFIEE D'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, LA MISE EN CAUSE AYANT POUR BUT LA CONDAMNATION, EN APPEL, D'UN TIERS QUI N'A PAS FIGURE AUX DEBATS EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA REGLE DU DOUBLE

LA SERVITUDE < NON AEDIFICANDI > ETABLIE AU PROFIT DU FONDS APPARTENANT A ARBAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ET NE VIOLE PAS LA REGLE DU DOUBLE DEGRE EN JURIDICTION, L'APPEL

degré de juridiction, lequel doit se voir reconnaître valeur constitutionnelle ?