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174 814 résultats pour « droit à un tribunal impartial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-229554

Admin. suprême

15 novembre 2023

15 novembre 2023

retenu contre le requérant deux griefs concernant des faits non qualifiés de fautes disciplinaires par l’inspection générale de la justice et non retenus par le garde des Sceaux, a-t-il porté atteinte au droit

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001683990

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

    Il allègue également une violation des dispositions de l'article 14 de la Convention dans la mesure où le droit à un tribunal impartial doit être assuré sans distinction aucune, fondée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00141

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

faite aux parties de soulever la violation du droit à un tribunal impartial sans avoir au préalable sollicité la récusation des magistrats dont elles soupçonnaient la partialité ; qu'en refusant d'annuler

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfe1

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Z..., ès qualités, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société de droit belge Dipo et de la banque Ippa, de la SARL Cogar, les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4175

Admin. suprême

26 octobre 2004

26 octobre 2004

En droit: Article 6 (tribunal impartial) – Il apparaît qu’en principe les assesseurs-échevins qui siégeaient au sein du tribunal du travail avaient une expertise dans le domaine concerné et étaient donc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00361

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

l'article R. 640-2 du code de commerce, qui prévoit que la cour d'appel qui annule un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire peut d'office ouvrir à son tour une telle procédure, le droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00270

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Par jugement du 25 mars 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020541098

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

est remplie dès lors que l'AMF a fixé la date du retrait obligatoire des titres de la société Hyparlo SA au 15 décembre 2008, préjudiciant ainsi à sa situation patrimoniale et portant atteinte à son droit

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423662

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Beaudron en qualité de président et de Mme Penot en qualité de conseiller ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en résulte que l'appel

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204700

Admin. suprême

28 août 2020

28 août 2020

Devant la Cour, le requérant soutient notamment que deux juges n’ont pas été impartiaux au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e047

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

l'appel par le prévenu d'une ordonnance de refus de mise en liberté, avait déjà pris parti implicitement mais nécessairement sur la culpabilité de l'intéressé ; que dès lors, le prévenu n'a pas eu droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869419

Admin. suprême

9 mai 2020

9 mai 2020

de Paris, il a été enjoint, le 4 juin 2015, au préfet de police de Paris d'assurer son logement et l'inexécution de ces décisions préjudicie à ses intérêts privés, deuxièmement, il a été privé de son droit

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421965

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

de l'homme, des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe d'indépendance des fonctions de poursuites et d'instruction, du droit à être jugé par un tribunal impartial,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00297_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif le jugement de l’affaire enregistrée au greffe du tribunal administratif

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10034

Admin. suprême

23 mai 1991

23 mai 1991

doute raisonnable quant à l'impartialité – appel du requérant donc examiné par un tribunal à l'impartialité discutable au regard même du droit interne.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2fdbc1a528318e096da

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2fdbc1a528318e096dc

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2fdbc1a528318e096e0

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2fdbc1a528318e096de

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2febc1a528318e096e4

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle