AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229554
15 novembre 2023
15 novembre 2023
retenu contre le requérant deux griefs concernant des faits non qualifiés de fautes disciplinaires par l’inspection générale de la justice et non retenus par le garde des Sceaux, a-t-il porté atteinte au droit
Source officiellePage 3 sur 8741
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001683990
1 avril 1992
1 avril 1992
Il allègue également une violation des dispositions de l'article 14 de la Convention dans la mesure où le droit à un tribunal impartial doit être assuré sans distinction aucune, fondée
Source officielle