est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements ; que, dès lors, la servitude qui constitue

de sa bombe lacrymogène car Jonathan Y... l'avait menacé avec un morceau de bois ce qui est remis en cause par le témoignage formel de Bernard A... qui a indiqué qu'il n'y avait aucun morceau de bois

[Z] avait contesté le droit d'usufruit de Mme [S] sur le bois d'oeuvre dans le cadre d'une instance qui a abouti à un arrêt du 29 mars 2005, qu'en 2013, le nu-propriétaire avait informé Mme [S] qu'il allait

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Fédération nationale des salariés de la construction et du bois

par une construction d'environ 10 mètres sur 6, a construit une cheminée et a aménagé le tout en logement pour y habiter à demeure ; ils ont ce faisant changé l'usage des cabanons primitivement destinés

Il conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a fait droit à sa demande au titre des frais engagés pour le changement des pneus et de la boîte de vitesse et au titre de son préjudice de jouissance

Carrefour France (société Carrefour), titulaire d'une demande d'enregistrement de la marque "Fashion express" pour désigner divers produits en classe 25, a poursuivi judiciairement en déchéance de ses droits

DIX-NEUF PINS SANS RESPECTER CETTE CONDITION, LE SYNDICAT A ASSIGNE LES EPOUX [H] EN DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT D'USAGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX [H] REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX

Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui a condamné le premier, pour usage de faux et prise illégale d'intérêts, à 20 000 euros

et dérivés du Gévaudan, Scierie du milieu, Cros père et fils, Unisylva, Environnement bois énergie, Elp bois, Schilliger bois, Nc bois, Etablissements Fages, La Forestière, Gallien bois imprégnés, Jddes

, pour complicité d'abus de biens sociaux, de faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1, 5 million de francs d'amende, le troisième, pour complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie

K..., curé à Clichy Sous-Bois, a souhaité faire acquérir un local afin qu'il soit donné en location-vente à une association turque ; que sur les conseils et l'entremise de M.

[Z], salarié de la société Bois du Dauphiné et M. [M] [A], exerçant en nom personnel, procédaient à une coupe de bois lorsqu'un arbre coupé par M. [M] [A] est tombé sur M.

litigieuse en porte ne modifiant ni l'usage ni le droit d'accès ou de sortie ainsi définis, pas plus qu'elle ne modifie – par réduction ou extension – les titulaires possibles de ces droits, la règle

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

X... a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition ; que le maire de la commune et un agent

personnel ; qu'au moment de l'accident ayant entraîné une blessure à la main, il coupait du bois avec une scie circulaire et confectionnait un sommier pour son usage personnel selon son propre aveu ;

[O], tendant à la suppression du conteneur à ordures placé par le syndicat des copropriétaires sur son lot, que cette restriction au droit d'usage du lot propriété de la société Echeveste immobilier lui

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1981 en qualité d'agent de propreté par une société aux droits

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... et Mme C..., venant aux droits de Mme