C... et Mme Y..., par acte du 17 décembre 1996 stipulant un droit de préférence à son profit en cas de revente du bien pendant un délai de quinze ans ; que, par lettre du 7 mars 2011, le notaire de M.

de se prévaloir de son droit de préférence dans les répartitions privilégiées au-delà de la somme de 11 400,13 euros, montant de sa créance, après compensation opérée par les organes de la procédure,

à vendre tout ou partie des immeubles présentement vendus, et comportait une clause aux termes de laquelle "il était formellement convenu que le droit de préférence résultant de la présente clause serait

Z... a été attrait à l'instance ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que leur droit de préférence a été purgé au 21 septembre 1995, suite au "compromis" de vente conclu le 27 juillet

foncière, chargée de la gestion du domaine, estimant, lors du renouvellement du bail de chasse, insuffisantes les propositions financières de l'association, a lancé une procédure d'appel d'offres, avec droit

rejeté par un jugement dont la CRCAM a relevé appel en soutenant que la somme à distribuer se décomposerait en deux parties et que sur celle concernant les biens immobiliers, devait lui être reconnu un droit

X..., lui ouvrant un délai contractuel de trente jours pour exercer son droit de préférence ; que s'estimant insuffisamment informé des conditions de la cession, M.

Le 3 juillet 2011, M. et Mme [U] ont informé Mme [D] de leur intention d'exercer leur droit de préférence. Le 13 septembre 2011, M.

moment de leur consignation et celui de leur distribution, formant jusqu'alors une masse à part avec affectation particulière aux seuls créanciers sur l'immeuble qui sont susceptibles d'exercer leur droit

A... de l'exercice de leur option d'achat de 100 % du capital de la SA Melrom et de leur droit de préférence en concluant le 13 octobre 2003 un protocole d'accord avec M.

Ce droit de préférence existera au bénéfice des donataires aux présentes tant que l'un des donataires sera vivant ». 3.

à des visites du bien, sans attendre la notification au preneur d'une offre de préemption, et de conclure une promesse unilatérale de vente sous réserve du droit de préférence du preneur, la cour d'appel

Leydet (société Leydet) suivant un contrat à durée déterminée, renouvelable sauf volonté des parties d'y mettre fin par un congé notifié trois mois au moins avant la date d'expiration et lui donnant droit

un autre copropriétaire possédant un lot principal, toute vente d'un "lot secondaire" au profit d'une personne ne possédant aucun lot principal dans l'immeuble étant, à peine de nullité, soumise à un droit

[V] en nullité de la vente du 12 novembre 2015 pour non-respect de son droit de préférence. 5. La société BP Immo a appelé en garantie M.

, au profit : 1 / de la société Norbert Beyrard France, société anonyme, dont le siège est ..., bureaux administratifs, ..., représentée par Mme de Joncaire Narten, PDG, intervenante, venant aux droits

contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

. ; que cet acte stipulait, au profit des époux Y..., un droit de préférence pour l'acquisition d'une maison d'habitation et de parcelles jouxtant le bien vendu, l'option pouvant être levée pour un prix