Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 décembre 2021) et les productions, après avoir ouvert les droits à retraite de M.

[D] a été engagé en qualité de coursier manutentionnaire, avec reprise d'ancienneté au 5 août 1985, par la société Gloria, aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé France, suivant contrat de

Le 19 juillet 2014, le salarié, programmé sur un vol [Localité 3]-[Localité 4], a fait valoir, lors du briefing de vol, qu'il exerçait son droit de retrait. 3.

: Vu l'article 32 de l'annexe A de l'accord collectif du 8 décembre 1961, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution de la pension de retraite

Par acte d'huissier de justice du 26 février 2009,les consorts [L] et [R] [C] ont fait assigner les autres associés pour qu'il leur soit donné acte de leur souhait d'exercer leur droit de retrait de laSCI

à la retraite en conséquence de la non-reconnaissance de son statut cadre à compter de 1997 ne tendait qu'à obtenir le paiement de droits à des cotisations de retraite prescrits, le moyen pris en ses

l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1995), qu'après avoir constitué en 1983, le GIE Talabot outillage avec la société Limes et râpes du Saut-du-Tarn, la société Forges du Saut-du-Tarn a exercé, en 1992, son droit

Alors qu'elle a fait valoir ses droits à retraite le 1er novembre 2010, elle a travaillé deux saisons supplémentaires. 3.

telle situation existe ; que, tout d'abord, en énonçant, pour dire que le droit de retrait n'était pas caractérisé, que le droit de retrait était concerté, prévu, revendiqué, que celui-ci avait les apparences

civile précédant la date du retrait ; que la société Sodimer, associée de la société Galec, ayant notifié à celle-ci sa décision d'exercer son droit de retrait, la société Galec s'est prévalue de cette

à la date de la cession de créance survenue le 4 mars 2009 et que, partant, elle ne pouvait faire l'objet d'un droit de retrait ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'un litige portant sur la créance

mars 2017, la [3] (la caisse) a notifié à Mme [B] (l'assurée), née en 1967 et affiliée au régime des clercs et employés de notaires du 1er août 1993 au 1er décembre 2016, la décision liquidant ses droits

Le 27 février 2017, le salarié a fait valoir ses droits à retraite anticipée. 4.

Y... ayant déclaré vouloir exercer le droit de retrait prévu par l'article 1699 du Code civil en offrant, pour cette créance, un prix calculé par référence à ce même pourcentage, la société Assistance

..] , 3°/ au Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est [...] , 4°/ à la société C... , dont le siège est [...] , anciennement CIPCR, 5°/ à la société Caisse de retraite

Le 1er juillet 2017, il a fait valoir ses droits à retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Le 22 janvier 2013, Mme Nathalie Y... et sa collègue Mme Laure C... ont remis à la direction de l'établissement plusieurs écrits dont l'un notifiait qu'elles feraient usage de leur droit de retrait pour

Les 29 décembre 2022 et 11 juillet 2023, la société Groupe Bumin a notifié son intention d'user de son droit de retrait de certaines de ces sociétés. 4.

Sécuricontrôle, après adhésion à une « convention de sociétariat » auprès de la société coopérative A3S (la coopérative), a notifié à celle-ci par lettre recommandée du 16 novembre 2017 sa volonté d'exercer son droit