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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 211 résultats pour « droit de suite (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le titre professionnel de technicien (ne) de contrôle non destructif est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Article 2
En 1988, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus se décompose comme suit : (Tableau non reproduit)
Article D6341-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13
L'acompte mensuel prévu à l'article R. 6341-40 est égal au montant minimal fixé à l'article D. 6341-24-3 pour la personne en recherche d'emploi qui suit un stage rémunéré en fonction de son salaire antérieur et au montant de la rémunération mensuelle
Article 1
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et au musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie éligibles au dispositif
Article R201-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de trois ans non reconductible.
Article R202-1
La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de six ans non reconductible.
Article R743-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées
Article 10
Les délibérations de la commission sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74
Les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L. 722-10 sont obligatoirement assurées à l'égard des risques suivants : 1° a) Maladie ; b) Accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité
Article R333-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 93
établit chaque année un rapport relatif au respect des règles de concurrence, notamment de publicité et de non-discrimination, lors de l'attribution de droits exclusifs et, en particulier, au caractère raisonnable, au vu des caractéristiques du marché
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 50
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit : (tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
Article 3-10
L'autorité de recrutement décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Article 2-10
L'autorité territoriale décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Article A37-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96
agent assermenté, pour non-paiement du péage.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé à l'article L. 111-9, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ou de la non-conformité des dépenses financées
Article 25
En cas de non-présentation au diplôme d'Etat, le candidat a le droit de se présenter à une session supplémentaire dans l'année scolaire qui suit la fin de la formation de la promotion dans laquelle il était inscrit pour la première session, hors temps
Article L229-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de l'exclure.
Article D5321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 56
Le montant du droit prévu à l'article L. 5321-3 est fixé comme suit :
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé comme suit : I. - Droit du travail Une source internationale, l'OIT (Organisation internationale du travail) : historique
Article 238 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la cinquième année qui suit celle de l'achèvement des constructions. 2 En cas de cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles
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