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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616495

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

tout ou partie de ses droits sociaux, l'excedent du prix de cession sur le prix d'acquisition... de ces droits est taxe exclusivement a l'impot sur le revenu des personnes physiques au taux de 8 % - toutefois

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00744

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

des sociétés, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00743

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

des sociétés, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc95

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X..., a exercé, sur le fondement de l'article 1860 du Code civil, une action en remboursement des droits sociaux de celui-ci dans la société civile immobilière du Lavoir (la SCI) ; Attendu que pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00742

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

J... a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00743

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L... a obtenu, par une ordonnance du 26 février 2013, la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613539

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

PAR LA DIFFERENCE ENTRE D'UNE PART LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI PEUVENT S'Y AJOUTER OU LA VALEUR VENALE REELLE DES DROITS SOCIAUX CEDES, SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX AUGMENTE DES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201111

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz dans les rubriques « Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d'expropriation, droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01047

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

C... et Q... ont cédé, avec les autres actionnaires, la totalité des parts formant le capital social de la société Aliasource à la société Linagora ; que prétendant qu'ils avaient violé les engagements

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd9208cd1cd69bd9c88c6ec

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

, un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière, l'application des droits

Source officielle
CC

civ2

61372373cd58014677409eeb

Cassation

30 mars 2000

30 mars 2000

Roland X..., demeurant ..., 2 / de la Société de droit allemand Firma Waibel, dont le siège est Chemiestrasse 2/6, Gernsheim, (Allemagne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238e1

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

, un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière, l'application des droits

Source officielle
CC

cr

6137266fcd5801467742589e

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

de cette année ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 160-1 ter du Code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le report d'imposition des plus-values afférentes aux apports de droits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606717

Admin. suprême

31 mai 1965

31 mai 1965

. - Plus-values provenant de la cession par un associé de droits sociaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614418

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION - OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949 SI ELLE EST SUPERIEURE -

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406164

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

son enregistrement les droits applicables aux actes de cessions de droits sociaux établis au taux de 4,80% du prix ; que la société CRPI, aux droits de la société Holding Verbiese, a présenté une réclamation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201172

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Y... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques comptabilité, évaluation d'entreprise et de droits sociaux, finances, gestion d'entreprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00866

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[W], l'autre cogérant ; que l'arrêt du 10 janvier 2012 qui avait confirmé cette décision a été cassé sans renvoi, en ses dispositions concernant la cession forcée des droits sociaux, la requête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200331

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025 La société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00340

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Par une ordonnance du 24 septembre 2014, un président de tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, ordonné une expertise afin d'évaluer la valeur des droits sociaux

Source officielle