AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616495
30 juin 1976
30 juin 1976
tout ou partie de ses droits sociaux, l'excedent du prix de cession sur le prix d'acquisition... de ces droits est taxe exclusivement a l'impot sur le revenu des personnes physiques au taux de 8 % - toutefois
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00744
26 septembre 2018
26 septembre 2018
des sociétés, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un
Source officielle