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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b310
26 mars 2008
26 mars 2008
n'ont donc pas à être pris en considération ; Sur le préjudice matériel : Attendu qu'au vu des pièces communiquées (contrat de cession et d'édition d'oeuvres musicales, contrat de cession de droits
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502957_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par ailleurs, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, la circonstance qu'une atteinte aux libertés fondamentales invoquées par Mme C, notamment son droit de travailler et son droit de mener une vie
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503211_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35b9
13 novembre 1990
13 novembre 1990
commençant à courir, pour chaque pays où la série sera diffusée, à dater du premier passage en public" ; que, par deux contrats du 18 novembre 1970, les coauteurs cédaient à la société Telcia films le droit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200543
2 avril 2015
2 avril 2015
soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat ; qu'en jugeant que la décision de la caisse refusant d'enregistrer le véhicule immatriculé 705 BSZ 83 était justifiée parce que la caisse disposait du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406009_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Source officielle14e Chambre
6162740e7705f25f4364406b
5 février 2014
5 février 2014
Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 8 janvier 2014, la Caisse Primaire d'assurance maladie a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle était en droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100090
6 février 2013
6 février 2013
a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; (…) qu'il est constant que tous les contrats litigieux comportent une clause relative aux droits d'adaptation rédigée sur le modèle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00224
13 février 2013
13 février 2013
moyen : 1°/ que les objectifs dès lors qu'ils sont réalistes, peuvent être unilatéralement fixés par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; que l'employeur peut donc se réserver le droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabe
26 novembre 2008
26 novembre 2008
contact, * la société BETC EURO RSCG a acquis auprès des auteurs du vidéoclip les droits d'exploitation du personnage WATERBOY pour le compte de la SAEME, à des fins publicitaires, et, a remonté le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301007_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100402
9 avril 2014
9 avril 2014
A..., Y...et Z..., tous trois adhérents à la SACD, en règlement de rémunérations et indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'apport de la gérance de son droit d'adaptation et de représentation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65a783058121050008662e21
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de licence et de synchronisation y afférents, - prononcé la résiliation du contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale du 12 septembre 2006, - prononcé la résiliation du contrat de cession du droit
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2108678_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2100672_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient qu'elle avait droit au bénéfice de ces aides au titre de son activité principale de production de films cinématographiques.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110672
8 novembre 2017
8 novembre 2017
d'adaptation déposés de verser à madame Y... la somme de 50.000 euros en réparation de son droit moral et celle de 50.000 euros en réparation de ses droits patrimoniaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c66f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
[X] est co-titulaire des droits patrimoniaux d'auteur d'[B] [S], dit qu'en cédant les droits d'adaptation audiovisuelle de l'oeuvre d'[B] de Saint-[S] sans l'accord de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163d87f99a586c22d6d44ab
16 juin 2010
16 juin 2010
[D] qui indique que la dépense engagée pour le scénario était prématurée alors que le producteur ne s'était pas même préoccupé d'acquérir de l'auteur de l'ouvrage les droits d'adaptation et que, en toute
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908bc
18 octobre 2012
18 octobre 2012
déloyale, -constater qu'a été rendue dans cette instance le 30 mars 2012 une décision ne donnant pas satisfaction aux intimés qui en ont interjeté appel, -donner acte aux intimés qu'ils se réservent le droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162b6204785972364720407
28 septembre 2011
28 septembre 2011
moral de l'auteur au respect de son oeuvre ; Qu'il critique à cet égard, en premier lieu, l'article 2-2 en ce qu'il dispose que la cession des droits d'exploitation comprend 'le droit d'adapter tout
Source officiellePage 3 sur 13387