mission qu'avec l'accord de ces parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un contrat du 23 juin 1995, les époux Z... ont concédé à la société Hephaistos (la société) le droit

[Y] d'une proposition d'achat de droits d'exploitation d'un extrait de cette oeuvre musicale émanant d'une agence de publicité new-yorkaise en vue d'illustrer des films publicitaires pour [D] [C], la société

a, en décembre 1987, cédé ses droits d'exploitation à la société Robur SA ; qu'ultérieurement, la société Financière Robur a fusionné avec la société UGC DA, tandis que la société Robur DA devenait, après

, avec cession des droits d'exploitation ; qu'ayant constaté que le producteur commercialisait cinq compilations comportant certaines de ses chansons et celles d'autres artistes, il a saisi la juridiction

Corona à la Société lyonnaise et commerciale (Slificom) ; que le même jour, la société Scoring s'est engagée envers la société Le Corona à assurer la maintenance de ces appareils, et à lui verser un droit

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), et les productions, [K] [I] s'est vu concéder par le propriétaire d'un terrain un droit d'exploitation d'une carrière, qu'il a lui-même concédé

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2000), rendu en référé, que la société Hubert productions a concédé à la société Coutard le droit

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pépinières X... père & fils, exploitation

par lesquels l'artiste a consenti l'exclusivité de ses enregistrements au producteur et lui a cédé ses droits d'exploitation sur ses interprétations ; qu'un dernier contrat "se substituant à tous les

A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation

par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que le fait, pour un créateur de logiciels informatiques, de concéder le droit

attaqués, que, par contrat de concession du 30 juin 2002, la société Salm, qui fabrique et distribue des meubles de cuisine et salles de bain, a concédé pour une durée indéterminée à la société [...] les droits

En l’espèce, Madame [X] sollicite la résolution du contrat de cession des droits d’exploitation de ses clichés photographiques.

Le 22 juin 2015, le producteur a conclu avec l'UPMC une convention de cession des droits d'exploitation non commerciale sur tous supports, en contrepartie du financement qu'elle lui apportait. 4.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2003) et les productions, que les consorts X... ont cédé le droit

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2022), la société BeIN Sports France (la société BeIN) qui s'était vue attribuer par la Ligue de football professionnel (la LFP) les droits d'exploitation audiovisuelle

laissant notamment pour lui succéder Mme [V], son épouse, gérante de la société Moebius production [C] [V] (la société Moebius) dont l'artiste était l'associé unique et à laquelle il avait cédé les droits

PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN A ANNULE LA RECONNAISSANCE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN G.A.E.C.

de laquelle se trouve la Société générale des pierres et marbres de Bourgogne "Sogepierre", le droit d'exploiter une parcelle leur appartenant avec possibilité d'ouvrir une carrière, la convention étant

réclamées ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que quelle que soit la qualification donnée au contrat dont le caractère onéreux est manifeste, que ce soit d'acquisition d'un droit