[O] soulignait que le faux invoqué résultait de ce que les agents assermentés avaient retenu l'existence d'une infraction d'obstacle au droit de visite qui n'était caractérisée ni en droit ni en fait (

cas de visite en présence d'un tiers, la fréquence du droit de visite est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées

[U] a formé appel, a maintenu la résidence habituelle des enfants au domicile de Mme [B], dit que le droit de visite et d'hébergement de M.

à la mère un droit de visite "en fonction du règlement" de cet organisme ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appoel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1996) a prononcé la séparation de corps des époux Z... aux torts du mari et dit que le droit

Y..., la cour d'appel s'est prononcée sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de Mme X..., qui n'avait formé aucune demande sur ce point ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties

En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris du chef du droit de visite du père et, y ajoutant, a dit que M.

Un jugement du 5 octobre 2010, entérinant l'accord des parents, a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, accordé un droit de visite et d'hébergement au père et mis à la charge de celui-ci

[G] au cours de la petite enfance de [F] et fait obstruction à son droit de visite au Portugal, était apte à respecter les droits du père à l'avenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Nîmes, 29 septembre 1999), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X..., confié l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant à la mère et organisé le droit

-Y... aux torts du mari, a, pour fixer l'exercice du droit de visite pour l'enfant commun, relevé qu'il ressortait des écritures des parties qu'elles étaient d'accord pour que ce droit s'exerçât au domicile

X... sur ses enfants ; qu'en décidant dès lors que le droit de visite et d'hébergement de M. C...

Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle bénéficiera d'un droit de visite médiatisé sur sa fille à organiser en lien avec le service gardien, ainsi qu'un droit d'appel téléphonique et/ou de visioconférence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de droit de visite libre formée par Mme M... à l'égard de son petit-fils Z...

attaqué (Riom, 10 octobre 1994) a confirmé une décision du juge des enfants renouvelant la mesure de placement précédemment prise dans l'intérêts des jeunes Elise et Jean-Philippe X... et statuant sur le droit

.] ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé sa résidence au domicile du père, aménagé le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

La décision entreprise sera infirmée de ce chef sur la demande de droit de visite et d'hébergement. Il est dans l'intérêt de l'enfant que Mme A...

[D] et Mme [I] est née [B] [D], le 15 juin 2006 ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant au domicile du père et aménagé le droit de visite et d'hébergement de la mère ; Sur