DE L'ANNEXE IBIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, TABLEAU B, RUBRIQUE "CHIRURGIEN OU MEDECIN SPECIALISTE", "LE DROIT PROPORTIONNEL PORTE SUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX PROFESSIONNELS, Y COMPRIS LES SALLES D'OPERATIONS

proportionnel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que le droit proportionnel n'était pas dû, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque les huissiers de justice ont reçu

Cette opération a donné lieu au paiement, par le GFA, au titre des droits d'enregistrement, d'un droit proportionnel au taux de 1,10 % sur le montant de la réduction de capital, en application des dispositions

, au contraire, que le droit proportionnel ne serait dû qu'en cas de rejet partiel de la créance et non pas total, pour ensuite exclure de l'assiette du droit dû à M.

. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative.

X... a formé un recours contre l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande d'allocation d'un droit proportionnel à

DE POITIERS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT

du 30 juillet 2015, alors, selon le moyen que la prestation compensatoire en capital présente un caractère indemnitaire excluant son exonération du droit proportionnel dégressif dû par le créancier à

DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA METHODE DE L'APPRECIATION NE DOIT ETRE UTILISEE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU DROIT

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 132-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 133-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 134-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 136-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 137-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 138-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 139-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 140-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit

premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Aix-en-Provence, 17 mars 1998, n° 141-1998), que, prétendant à l'allocation d'un droit