à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures. 5.

X... a été employée entre 1981 et 1988 par l'association Saint-Joseph C 3 M, centre d'animation et d'expression culturelle, en qualité de professeur de danse, suivant plusieurs contrats successifs à durée

invoquée par la femme alors que, selon le moyen, d'une part, l'exceptionnelle dureté visée par l'article 240 du Code civil s'entend non seulement de considérations objectives mais englobe également et

du préjudice subi égale au montant des salaires qu'il aurait perçus du jour de son licenciement à la date du jugement constatant l'impossibilité de réintégration effective ; qu'en fixant l'indemnité due

[R] et six autres joueurs professionnels de rugby ont été engagés par contrat à durée déterminée par la société Club sportif Bourgoin-Jallieu rugby ; que, le 30 juin 2012, le club a informé les joueurs

constat de dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation; qu'en le déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales, quotidiennes, hebdomadaires

X... était à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et suivants et notamment L. 122-14-4 du Code du travail

du bail, ainsi que toutes redevances et taxes de stationnement, trématage, amarrage ou passage de bacs qui pourraient être dues au cours du bail, le tout de manière que les bailleurs ne soient jamais

La société Rave fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que la durée des relations commerciales initialement nouées avec le cédant doit être prise en compte pour fixer la durée d'une

fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4 pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours, si, dans les quinze

pour le temps que dure l'occupation des lieux, jusqu'à leur libération effective, et non seulement jusqu'au moment où celui qui en avait concédé la jouissance à l'occupant peut prétendument anticiper

; qu'en se contentant de relever que le contrat à durée déterminée de M.

contractuellement convenu et de la durée, non discutée, de paiement des factures qui étaient exigibles à 45 jours fin de mois, la durée du cautionnement, lorsqu'il a[vait] été accordé par la société CEGC

de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; que, 2 /, en vertu de l'article L. 141-10 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale n'est due

X... a été engagé à compter du 3 juillet 1989 par le Centre d'études et de réalisations d'ordonnancement et de coordination (CEROC) par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, renouvelable deux

; que tel a été le cas en l'espèce puisque la vie commune antérieurement au mariage a duré 30 ans ; qu'en s'abstenant de prendre en compte cette circonstance, les juges du fond ont privé leur décision

Y... a demandé le prononcé du divorce en raison de la rupture prolongée de la vie commune ; que son épouse a soulevé l'exception tirée du caractère d'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles

la personne absente ; que le contrat passé entre la Caisse et Mlle B... pour suppléer à l'absence de deux salariées ayant opté pour un temps réduit, ne pouvait dès lors être requalifié en contrat à durée

Z... a purgé, selon les énonciations de sa fiche pénale d'écrou, diverses peine définitives d'une durée totale de dix-huit mois avant les remises de peine, durant la période de sa détention provisoire,

déterminée n'est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuivant après l'échéance du terme le contrat de travail devient à durée indéterminée ; que par sa lettre du 17 février 2003, la RMTT ayant