AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027666365
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif est
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soc
613724d6cd58014677418c29
15 novembre 2006
15 novembre 2006
branches : Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 18 novembre 2003) de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la durée
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