1999 dans 82 % des réunions, le besoin en effectif a été inférieur à 120, ce qui correspond au nombre d'emplois permanents dans l'entreprise, mais qu'en revanche dans 18 % des cas, il demeurait impossible

Z... ont travaillé plusieurs années au sein du restaurant le Louis XIV ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi

termes de son article 9 applicable aux représentants du personnel dont le crédit d'heures est supérieur à la moitié de la durée du travail affichée, l'accord sur l'exercice du droit syndical Thomson -

pour l'année 1946; qu'en décidant, néanmoins, que cette somme permettait la validation de quatre trimestres, et que ces quatre trimestres devaient être validés, la cour d'appel a violé l'article R.

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 3 ans de suspension de son permis de

du travail pour infraction à la durée du travail et au repos compensateur ; que chacun des salariés a signé le 3 juin 1991, d'une part, une convention qualifiée par l'employeur de transaction prévoyant

Par mémoire préalable du 29 mars 2017, la bailleresse a sollicité la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 800 000 euros par an aux motifs que le bail expiré avait été conclu pour une durée

L'arrêt constate que l'assuré n'a pas prétendu avoir élevé seul l'enfant du couple durant tout ou partie des quatre années qui ont suivi sa naissance.

totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans ; qu'il en résulte, notamment, que, lorsque le salarié a saisi la juridiction prud'homale dans les trois années

inférieure à six heures et d'un montant de 45 euros lorsque le temps de travail est égal ou supérieur à cette durée ; que soutenant que l'employeur avait pris l'engagement unilatéral d'accorder une journée

GIE) Pari mutuel hippodrome en qualité de vacataire, dans le cadre de contrats à durée déterminée, qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment

lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de 2 ans après que ces produits ont été livrés." », pour estimer que, « si la clause C.9 prévoit une responsabilité produit élargie couvrant

X... a été engagé le 9 janvier 1981 en qualité de chef de partie par la société Le Louis XIV, exploitant un restaurant ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre

PO il y a 9 salariés) ; * La direction a changé la carte avec une légère hausse des prix pour augmenter la marge sans perdre la clientèle.

Lorsque la mention « invalidité » est attribuée pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

inférieure à six ans ; qu'ainsi, nonobstant les stipulations du bail du 14 octobre 1985, en vertu duquel le contrat était conclu pour une durée de trois ans, ce bail devait être considéré comme ayant

Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Le X..., Mlles Y... et Naviant, Mmes A..., B... et de M

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... a été engagée, par contrats à durée déterminée, par la société d'édition des