Sans faire échec aux dispositions des articles 4 f) du présent règlement, R. 5411-8 et R. 5411-10 du code du travail, l’allocataire est réputé résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage lorsqu’il justifie y

Article 25

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Article L631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Code rural (nouveau)

En cas d'échec de la médiation, dans un délai d'un mois à compter du constat de cet échec, toute partie au litige, après en avoir informé les parties, peut saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles.

Article 50

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dernière session de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisée avant la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée, les personnes qui souhaitent reprendre leur formation ou, en cas de deuxième échec

Article 54

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I. - Les câbles neufs sont soumis à un contrôle non destructif ainsi qu'aux mesures suivantes des caractéristiques dimensionnelles des épissures : a) Mesure de la longueur de l'épissure ; b) Mesures des longueurs des torons rentrés à l'âme ; c) Mesures

LEGIARTI000025469204

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Mesure du bruit en conditions déterminées La mesure s'effectue : 4.1.2. Procédure de mesure Le point de mesure acoustique est situé à une distance au sol de 300 mètres du point fixe sur la trajectoire de décollage.

Article 696-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque la nature de la mesure ordonnée par l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge des libertés et de la détention remplace la mesure ordonnée par la mesure qui correspond

Article 10-1

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Indisponibilité des dispositifs de mesure : a) Dispositifs de mesure en semi-continu.

Article Annexe X

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Mesure à trait Mesure de capacité à servir marquée d'un trait indiquant la capacité nominale. Mesure à ras bord Mesure de capacité à servir pour laquelle le volume intérieur est égal à la capacité nominale.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61

Code des procédures civiles d'exécution

A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

Article 696-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention a été informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission d'une modification des mesures fondant la décision de protection européenne, il modifie en conséquence les mesures reconnues et mises à exécution

Article 3

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L'analyse radiologique de référence définie à l'article 1er du présent arrêté comporte : - la mesure des activités alpha et bêta globales ; - la mesure de l'activité du tritium ; - la mesure du potassium, soit par la mesure de la concentration pondérale

Article 1

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Il fixe également les conditions du contrôle métrologique des conteneurs récipients-mesures et des citernes de bateaux de navigation intérieure et de cabotage utilisés comme récipients-mesures.

Article 495-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 03

Code civil

Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Article 764-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines est compétent pour assurer, par lui-même ou par toute personne qualifiée désignée, le suivi des mesures de probation et des peines de substitution dont la reconnaissance est définitive.

Article Annexe XI

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Instrument de mesure de longueur Instrument de mesure servant à la détermination de la longueur de matériaux de type cordage (par exemple, textiles, bandes, câbles) pendant le mouvement d'avance du produit à mesurer.

Article ANNEXE I

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Site de mesure. 6.3.1. Mesures du mécanisme de levage.

Article 35

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Détermination des valeurs moyennes validées, invalidation des mesures Les “ valeurs limites d'émission journalières moyennes ” correspondent à la moyenne sur une période de 24 heures des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu.

Article 964-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 67

Code de procédure civile

La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance

Article Annexe I

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Mesures matérialisées de capacité pour liquides. Mesures matérialisées de capacité pour grains. Bouteilles utilisées comme récipients-mesures. Citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures. Cuves de refroidisseurs de lait en vrac.

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