Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra

pour retenir l'absence de trouble manifestement illicite et dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical dans le but manifeste de faire échec

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que les époux [L] [N] et [G] [B] épouse [N] ne justifient pas d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise, leur action au fond ayant

sous le régime de l'indemnisation du code de la sécurité sociale ; qu'il en déduit que son action au fond devant le juge du droit commun contre l'association, ès qualités, est manifestement vouée à l'échec

jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande par l'Office et, le cas échéant, par la commission des recours des réfugiés, sauf dans les cas où cette demande a manifestement pour seul objet de faire échec

placement en procédure accélérée par les services préfectoraux en application des dispositions du 4° du III de l’article L. 723-2 du CESEDA, au motif qu’elle n’avait été présentée « qu’en vue de faire échec

L'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'échec de la mesure de médiation judiciaire et de statuer au fond au cours de la même audience, alors « que le juge ayant ordonné une mesure de médiation

(4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne précise pas en quoi il aurait tenté de faire échec à une mesure d'éloignement le concernant dont il n'avait

A doit être considérée comme une manœuvre dilatoire visant à faire échec à une mesure d'éloignement ".

demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ( ...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec

Sur ce, Compte-tenu de ce que la clôture de la procédure, intervenue peu de temps après l'échec de la mesure de médiation, n'avait pas été annoncée lors du bulletin de mise en état du 06 mars 2023, que

directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec

A a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues en faveur des demandeurs d'asile ; que le préfet de police a pu légalement estimer que sa demande de réexamen avait pour but de faire échec à la mesure

AYANT A L'EVIDENCE EU POUR BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE A L'EGARD DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE VALIDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LES INSTITUTEURS AIENT ETE DETACHES

vice d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors que sa demande de réexamen ne constitue pas une manœuvre dilatoire destinée à faire échec

d'incompétence de son signataire ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande de réexamen ne constitue pas une manœuvre dilatoire destinée à faire échec

d'incompétence de son signataire ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande de réexamen ne constitue pas une manœuvre dilatoire destinée à faire échec

d'incompétence de son signataire ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa demande de réexamen ne constitue pas une manœuvre dilatoire destinée à faire échec