retirés du dossier de la procédure, en exécution de l'arrêt du 18 juin 1996 devenu définitif, et une simple lettre d'accompagnement restée au dossier de la procédure concernant un de ces actes, n'ont pas d'effet

F..., sa concubine, ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour dénier un effet interruptif à la plainte avec constitution

la réclamation préalable adressée à une autorité incompétente sans se prononcer sur la nature administrative ou contentieuse de la réclamation préalable en matière fiscale, déterminante au regard de l'effet

la réclamation préalable adressée à une autorité incompétente sans se prononcer sur la nature administrative ou contentieuse de la réclamation préalable en matière fiscale, déterminante au regard de l'effet

interruptif attaché à une demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ; qu'en jugeant que l'effet interruptif de la procédure de saisie immobilière se poursuivait jusqu'à

Le juge n'est pas tenu d'examiner d'office si des actes ont ou non un caractère interruptif de prescription, quand de tels actes n'ont pas été invoqués spécialement comme étant revêtus d'un tel effet interruptif

du délai de prescription résultant de l'assignation primitive du 14 septembre 1989, cette réitération étant en conséquence intervenue tardivement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif

interruptif de forclusion qui lui est normalement attaché ; qu'en décidant au contraire que l'appel frappé de caducité était dépourvu de tout effet interruptif, la cour d'appel a violé l'article 2243

Il en résulte que l'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente

à produire cet effet l'ont perdu par suite du jugement du 8 octobre 2015, ce qui a rétroactivement anéanti tout effet interruptif.

suivie devant le tribunal de grande instance et que le mémoire notifié en l'espèce n'avait pas d'effet interruptif de prescription dès lors qu'il n'avait pas été suivi d'une saisine du juge des loyers

l'article 2247 du Code civil ; Attendu que si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption

n'avait pas d'incidence sur cet effet interruptif et que l'interruption de ces mêmes délais par la demande en justice produisait ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel en a déduit

un acte de poursuite n'interrompt pas la prescription ; - que dès lors, en l'absence de connexité entre les faits de détournement de gage et d'abus de confiance et les faits d'abus de biens sociaux, l'effet

interruptif de prescription de sorte que l'absence de publication du commandement ou de sommations de payer était sans incidence sur leur effet interruptif de prescription, la cour d'appel, qui n'avait

de désordres, la société Imefa 33, à laquelle la société Pinchinats a vendu des lots, a assigné les divers intervenants en indemnisation de ses préjudices ; que la société Imefa 33 s'est prévalue de l'effet

ces désordres, faute d'avoir été invoqués et a fortiori expressément désignés dans le cadre de la procédure en référé ayant abouti à l'expertise ordonnée le 23 juillet 1997, n'ont pu bénéficier de l'effet

X... et que l'annulation ultérieure de l'ouverture de cette procédure ne privait pas la déclaration de son effet interruptif, la cour d'appel a violé les articles 2242 et 2247 du code civil, dans leur