Y... qu'il avait indemnisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1251-3 du Code civil ; 2 ) une transaction ne peut avoir d'effet contre

fonction de l'ancienneté globale acquise par ceux-ci au service des deux employeurs successifs, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet

D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE BUTTNER N'ETAIT UNIE A LA SOCIETE ENTREMONT PAR AUCUN CONTRAT ET QUE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE N'A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'EFFET

sociétés [6] et [5], la Cour d'appel a méconnu la volonté des parties en violation des articles 1103 et 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part qu'en vertu de l'effet

l'engagement unilatéral relatif à la prime de production, que cette prime avait été alors intégrée dans leur contrat et devait être maintenue nonobstant la dénonciation de l'engagement unilatéral, l'effet

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Dalkia, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'opposabilité du contrat aux tiers, qui complète celui de l'effet

tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur le contenu d'une pièce régulièrement produite, a pu en déduire sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, ni celui de l'effet

l'autorisation générale de reproduction reçue de la société anglaise étant inopérante, tant par l'indifférence de la bonne foi dans les rapports du prévenu de contrefaçon et du titulaire du droit, que par l'effet

. ; Mais attendu que, si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer

venait pas, pour l'occupation du domaine, aux droits des consorts X... titulaires de baux ruraux avant la vente du domaine et résiliés à l'occasion de la vente ; qu'en relevant une "continuité des relations

juridiction répressive a le caractère d'une décision rendue au civil ; que l'influence de cette dernière doit s'apprécier d'après les principes que l'article 1351 du Code civil a formulés pour régler l'effet

d'inaliénabilité ; Attendu que, pour valider le commandement aux fins de saisie immobilière, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... est un tiers par rapport à l'acte de donation-partage et qu'en vertu de l'effet

l'inscription d'hypothèque légale et d'ordonner sa mainlevée, alors, selon le moyen, que l'article 36, paragraphe 5, du décret du 14 octobre 1955 prévoit des modalités particulières d'application de l'effet

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que si une partie ne peut se voir opposer des obligations résultant d'une convention à laquelle elle n'a pas été partie, par application du principe de l'effet

que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déclarés irrecevables en leur action alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction faite par l'un des intéressés, qui, en vertu du principe de l'effet

RESPONSABILITE CIVILE, PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVILE ; QUE, DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT L'EFFET

responsabilité civile par un tribunal repressif a le caractère d'une décision rendue au civil ; que, dès lors, l'influence de cette dernière doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent l'effet

En premier lieu, l'effet relatif du contrat n'interdit pas aux juges du fond de puiser dans un acte étranger à l'une des parties en cause des éléments d'appréciation de nature à éclairer leur décision.