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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f585e1cdc6046d474b0097
1 mai 2026
Par décision du 30 avril 2026, la demande d'effet suspensif a été accueillie. Le conseil de M.
RETENTIONS
68f7137ecbf3d85a0c71ec64
19 octobre 2025
déclaration au greffe du 17 octobre 2025 à 16h44, le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance, en demandant son infirmation et la prolongation de la mesure de rétention et l'octroi de l'effet
69e1cb97cdc6046d478944e8
16 avril 2026
le fond. » En l'espèce, la demande d'effet suspensif n'est motivée que sur la menace à l'ordre public.
Pôle 2 - Chambre 12
5fd9cad29c834f03b766c5cd
7 octobre 2019
Par déclaration du 4 octobre 2019, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a interjeté appel a l'encontre de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.
69f585e5cdc6046d474b0103
La préfecture de police de [Localité 3] a également interjeté un appel avec demande d'effet suspensif et conclu à son tour à l'infirmation.
6a1a7239cdc6046d47744d1f
29 mai 2026
faite au procureur de la république le 28 mai 2026 à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif
Rétention Administrative
69ddce5dcdc6046d472a85c6
12 avril 2026
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire 12 avril 2026 à 16h04, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h07 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de
69f97b37cdc6046d47a15ac1
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 1er mai 2026 à 14h10, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h17 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
69e313d7cdc6046d47a79b39
17 avril 2026
suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 15 avril 2026, à 15h46, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur
69fd75e3cdc6046d47032cd1
7 mai 2026
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2026, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort de la procédure que
6a1e6788cdc6046d47cafd3c
1 juin 2026
[X] [L] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 28 mai 2026 à 15h19 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 28 mai 2026 conférant
6a1e678bcdc6046d47cafdb2
pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [J] [E] ; Vu l'appel avec demande d'effet
69e31730cdc6046d47a7dd55
pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [M] ; Vu l'appel avec demande d'effet
6a192a44cdc6046d475468e9
28 mai 2026
[T] [S] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 27 mai 2026 à 14h50 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 27 mai 2026 conférant
69d8915fcdc6046d47bbb78a
9 avril 2026
Le procureur de la République a interjeté appel le 08 avril 2026 à 19h15, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007857103
5 mai 1995
soumettant à son examen la question de savoir si l'appel formé par ladite société contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté son opposition à l'état exécutoire litigieux prolonge l'effet
69df2492cdc6046d4748349d
14 avril 2026
[L] [A] [B] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 12 avril 2026 à 16 heures 07 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance
69df2494cdc6046d474834ba
[Y] [N] interjeté par courriel du 14 avril 2026 à 12 heures 40 contre l'ordonnance ayant remis Mme [W] [T] se disant [S] [A] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 12 avril
6a1a7404cdc6046d47749a5d
[B] [I] [X] [Y] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 27 mai 2026 à 16h06 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 27 mai 2026
69e3173fcdc6046d47a7de61
15 avril 2026
[P] [W] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 13 avril 2026 à 14 heures 15 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 13 avril 2026
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