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159 818 résultats pour « effet suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e1cdc6046d474b0097

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Par décision du 30 avril 2026, la demande d'effet suspensif a été accueillie. Le conseil de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec64

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

déclaration au greffe du 17 octobre 2025 à 16h44, le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance, en demandant son infirmation et la prolongation de la mesure de rétention et l'octroi de l'effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cb97cdc6046d478944e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le fond. » En l'espèce, la demande d'effet suspensif n'est motivée que sur la menace à l'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9cad29c834f03b766c5cd

Appel

7 octobre 2019

7 octobre 2019

Par déclaration du 4 octobre 2019, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a interjeté appel a l'encontre de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e5cdc6046d474b0103

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

La préfecture de police de [Localité 3] a également interjeté un appel avec demande d'effet suspensif et conclu à son tour à l'infirmation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7239cdc6046d47744d1f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

faite au procureur de la république le 28 mai 2026 à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 mai 2026, à 18h51, par ledit procureur de la République, avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce5dcdc6046d472a85c6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire 12 avril 2026 à 16h04, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h07 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b37cdc6046d47a15ac1

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 1er mai 2026 à 14h10, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h17 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313d7cdc6046d47a79b39

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 15 avril 2026, à 15h46, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75e3cdc6046d47032cd1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2026, avec demande d'effet suspensif, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ressort de la procédure que

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e6788cdc6046d47cafd3c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[X] [L] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 28 mai 2026 à 15h19 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 28 mai 2026 conférant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e678bcdc6046d47cafdb2

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [J] [E] ; Vu l'appel avec demande d'effet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31730cdc6046d47a7dd55

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [M] ; Vu l'appel avec demande d'effet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a44cdc6046d475468e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [S] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 27 mai 2026 à 14h50 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 27 mai 2026 conférant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8915fcdc6046d47bbb78a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le procureur de la République a interjeté appel le 08 avril 2026 à 19h15, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007857103

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

soumettant à son examen la question de savoir si l'appel formé par ladite société contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté son opposition à l'état exécutoire litigieux prolonge l'effet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df2492cdc6046d4748349d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] [A] [B] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 12 avril 2026 à 16 heures 07 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df2494cdc6046d474834ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] [N] interjeté par courriel du 14 avril 2026 à 12 heures 40 contre l'ordonnance ayant remis Mme [W] [T] se disant [S] [A] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 12 avril

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7404cdc6046d47749a5d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B] [I] [X] [Y] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 27 mai 2026 à 16h06 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 27 mai 2026

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e3173fcdc6046d47a7de61

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] [W] ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 13 avril 2026 à 14 heures 15 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 13 avril 2026

Source officielle

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