[Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2021-897 QPC - 16 avril 2021 - Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] - Non conformité totale - effet

des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains] - Non conformité totale - effet

des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française] - Non conformité totale - effet

Décision 2021-908 QPC - 26 mai 2021 - Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture] - Non conformité totale - effet différé

Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2021-924 QPC - 09 juillet 2021 - La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] - Non conformité partielle - effet différé

[Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] - Non conformité totale - effet différé

SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] - Non conformité totale - effet

des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès v - Non conformité totale - effet

droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] - Non conformité totale - effet

d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] - Non conformité totale - effet

Décision 2021-947 QPC - 19 novembre 2021 - Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles] - Non conformité totale - effet différé

[Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire] - Non conformité totale - effet différé

2021-972 QPC - 18 février 2022 - Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] - Non conformité totale - effet

[Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite] - Non conformité totale - effet différé

La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique] - Non conformité totale - effet

[Droit de visite des agents des douanes] - Non conformité totale - effet différé

[Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité] - Non conformité totale - effet différé

2023-1080 QPC - 06 mars 2024 - Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] - Non conformité totale - effet