ainsi qu'au procureur de la République ; que les états trimestriels adressés au greffe du tribunal de commerce au procureur de la République ne figurent que les deux seules indications suivantes 'Caisse

, que les effets de commerce litigieux ont été émis à des dates différentes, que deux d'entre eux ont été établis en remplacement d'effets créés antérieurement et retournés impayés, et que des demandes

de constater l'existence d'une entente en vue du commerce de l'héroïne ; que l'acte soumis au contrôle de la chambre d'accusation est régulier ; "alors de première part que la Cour de Cassation est

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que madame A..., propriétaire du fonds de commerce, est le nouvel employeur de madame Y... et ce, à compter du 1er mai 2012,

cause identique », et que cette dernière formule ne se comprend qu'en se référant à la liste d'événements stipulée dans la clause de garantie comme ouvrant seuls droit à la garantie lorsque l'un d'eux

comme un facteur d'atténuation de leur gravité, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ que les sanctions pécuniaires, prononcées par l'Autorité de la concurrence

à courir, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil

N° Z 15-81.272 F-P+B N° 1242 SC2 6 AVRIL 2016 CASSATION PARTIELLE M.

l'appel à la cause de M.

du Code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société civile immobilière Rieu Montagne (

l'anéantissement rétroactif de tous ses effets, bien qu'elle ait été prononcée par le tribunal de commerce de Paris qui avait été saisi sur déclaration d'incompétence du tribunal de commerce

à produire leurs effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ que les juges sont tenus de s'expliquer sur l'ensemble des circonstances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° K 22

; 3 ) que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan

; qu'il n'est, par conséquent, pas établi que le préjudice de la Caisse d'épargne découle directement de l'infraction reprochée à André X..." ; "alors que, premièrement, en cas d'émission d'une lettre

« comme l'a exactement retenu le premier juge, la rédaction de la clause d'exclusion de garantie susvisée, notamment dans sa locution finale « pour une cause identique » renvoie nécessairement à la cause

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation partielle M.CHAUVIN, président Arrêt n° 889 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 16-17.174 R É