En revanche, si l'agent déclare refuser la proposition de modification portant sur l'un des éléments substantiels du contrat envisagé par l'administration, cette dernière peut procéder à son licenciement

nouveau justifiant l'annulation de la vente pour erreur sur la substance de la chose acquise, l'existence d'une ancienne carrière remblayée et la mauvaise qualité du sol en résultant constituant un élément

de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-32-3 et suivants et L. 241-10 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'employeur ne peut se voir imposer une modification d'un élément

travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette dernière demande, la cour d'appel a retenu que la mise en oeuvre de la sanction infligée, que le salarié avait refusée, n'avait pas affecté un élément

précédemment et que sa mutation répondait au souci de l'employeur de l'affecter à un poste correspondant mieux à ses aptitudes ; qu'elle a pu en déduire que la société n'avait pas apporté de modification à un élément

convention de rupture ne pouvait pas déroger par application des dispositions de l'article L. 1237-13 du même code, d'autre part que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est l'un des éléments

de son contrat de travail, il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification alléguée affecte un élément substantiel de la relation de travail comme notamment la rémunération, les horaires

l'employeur ; alors que d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'employeur avait imposé unilatéralement au journaliste des modifications de son contrat de travail portant sur des éléments

Que l'erreur commise par le salarié quant au montant exact de son indemnité, provoquée par le comportement de l'employeur, portait sur un élément substantiel pour le salarié; qu'elle a eu

par nature substantiel du contrat de prestation de service liant le laboratoire Leha à ITM ; "alors que ne constituent un élément substantiel de la prestation de services d'un laboratoire d'analyses

Attendu que l'application d'une clause de mobilité modifie un élément substantiel du contrat de travail dès lors que la mutation du salarié entraîne une baisse de rémunération, consécutive à une baisse

abusive et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles outre le remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que l'ancienneté, qui est une donnée incorporelle, ne constitue pas un élément

demandes d'indemnités légales de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le licenciement, fondé sur le refus par le salarié d'accepter la modification d'un élément

salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, que l'absence d'agrément du nouvel employeur pour l'emploi d'apprentis constituait une modification d'un élément

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la durée du plan constitue un élément

de bail, la superficie de l'appartement, parce qu'elle détermine pour la plus grande part le prix du loyer au m mais aussi parce qu'elle influe sur les futures conditions de vie du locataire, est un élément

gratification, résultant de sa constance, de sa fixité et de sa généralité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que l'employeur peut modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments

notaire a commis une faute en rédigeant l'acte litigieux sans mettre en garde les parties sur les conséquences politiques du montage proposé, alors que la constructibilité du terrain constituait un élément