aucun élément permettant de présumer l'existence d'un motif étranger à toute considération professionnelle pour expliquer la différence de taux de STIP entre cadres et non cadres et justifiant ainsi la

faute de traduction en langue française ; qu'en écartant d'office des débats les pièces d'appel de l'employeur numérotées 23 à 26 au prétexte qu'elles étaient rédigées en langue étrangère et qu'aucune

d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ; qu'à peine d'irrecevabilité

Moussa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction à la police des étrangers, l'a condamné

et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que

X... à en payer les causes, sans préciser et sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a

D..., conseillers, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; "alors que les notes d'audience qui figurent au dossier de la Cour de cassation font mention d'une composition différente

de biens » du 14 novembre 2002 et de l'Office des poursuites du district de Lausanne demeurait indéterminée, que « faute d'élément sur le droit étranger », il n'était pas établi que cet acte constitue

à charge ou d'élément confortant un élément à charge ; qu'en retenant que les informations contenues dans les rapports de renseignement transmis par la direction de surveillance du territoire

au travail car imputable à un état pathologique antérieur, d'autre part, que l'assurée ne verse aux débats aucun élément pour justifier un lien avec le travail qui aurait pu influer sur l'état pathologique

que la rupture de la relation de travail a pour origine une cause sérieuse, bien identifiée par les éléments produits aux débats ; qu'aucun des éléments produits aux débats ne met en évidence un quelconque

objectifs étrangers à toute discrimination ; que la communication tardive d'un arrêt de travail constitue une raison objective, étrangère à toute discrimination, à une décision de licenciement ; qu'en

de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 3°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments

et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La

médicaux versés aux débats, aucun élément ne permettait de considérer que les accidents du travail auraient constitué des agissements répétés laissant présumer un harcèlement moral, ce d'autant que les

stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs en récidive et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats

Classic Development Holding NV, des impôts et pénalités dus par cette société ; "aux motifs qu' "Alain X... conteste à nouveau devant la Cour la validité de la procédure, motif pris de l'absence de débat

. ; que plus intéressantes étaient les déclarations de Rachid A..., arrêté en gare de Chessy, qui avait exposé qu'étant débiteur de B... ou C...

la juridiction ; "alors que, en outre, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de connaître le nom du magistrat ayant donné lecture de la décision ni de savoir s'il avait participé aux débats

à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction des droits civiques ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 septembre 2004 où étaient présents : M.