L'autorité compétente de l'Etat peut : 1°) en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil ou du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'assurance

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

sociale, à l'exception de la caisse nationale d'assurance vieillesse, et pour les organismes des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 711-20 : a) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants

Article 8

—

L'administrateur qui ne respecte pas cette interdiction est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les fonctions des administrateurs sont gratuites.

Article 1

—

Sur demande de la commission départementale instituée par l'article R. 511-16 du code rural et de la pêche maritime, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et la caisse générale

Article 4

—

-La durée des mandats prévue à l'article D. 224-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de

Article L512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Chaque caisse régionale ou union est administrée par un conseil composé de six administrateurs au moins et de douze au plus, élus parmi les sociétaires par l'assemblée générale pour une durée de six ans.

LEGIARTI000021852753

—

TITRE II Les recettes de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de comprennent notamment : Article 6 Les dépenses de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de comprennent notamment : TITRE III La caisse

Article 23

—

-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est dotée d'un conseil composé : I bis.

Article 77

—

I. - Pour l'établissement des listes électorales aux élections aux chambres d'agriculture, qui auront lieu au-delà du 31 janvier 1995, les commissions communales et départementales peuvent obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses

Article 5

—

L'arrêté du 17 juin 2008 fixant la date des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et prorogeant le mandat des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il comprend les membres suivants : I.

Article 2

—

La caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est administrée par un comité formé de tous les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

Article Annexe art. 3

—

Les administrateurs sont désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1047

Article Annexe I

—

caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Est ; ― sous-directeur de niveau 2 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les

Article 2

—

L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend : Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité sociale ; Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale

Article 10-1

—

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.

Article 11

—

Il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, soit à la demande des administrateurs représentant les trois quarts des voix, soit à celle du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 25

—

Les décisions du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.

Article 36

—

L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale a lieu le même jour que l'élection des représentants desdites caisses au sein du conseil

Article R641-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code de la sécurité sociale

Les résultats des élections des administrateurs, titulaires et suppléants, sont publiés sur le site internet de chaque section professionnelle.

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