provençale de la santé, dont le siège est ..., 11 / la société Mutinfor, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 14 mai 1999 par le tribunal d'instance de Marseille (élections

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cannes, 13 août 1992) d'avoir dit

Farid Hadj Y..., domicilié [...]                                    , contre le jugement rendu le 29 avril 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles

qu'une nouvelle élection devrait avoir lieu avant le 15 septembre 2003 et fixé les modalités de cette nouvelle élection conformément au protocole d'accord du 27 mars 2001, alors, selon le moyen : 1

2023, en demandant au tribunal d'ordonner à la société d'organiser de nouvelles élections professionnelles au troisième collège sur ce site.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne possédait pas la qualité de salarié protégé, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut bénéficier des dispositions législatives protectrices relatives au

grave le premier par lettre du 12 décembre 1994 et le second par lettre du 10 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) d'avoir dit

La société fait grief au jugement d'annuler les élections des membres titulaires du comité social et économique et de lui enjoindre d'organiser de nouvelles élections, alors : « 1°/ qu'en cas de transfert

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 29 mars 2019), la société Storengy a organisé du 21 au 29 janvier 2019 les élections pour la mise en place du comité social et économique, le

de délégués du personnel du 23 septembre 1993 alors, selon le moyen, que les candidats régulièrement élus étaient non seulement "parties intéressées", mais aussi "défendeurs nécessaires", leur élection

du comité d'entreprise selon le protocole d'accord établi le 6 décembre 2006 et dit que les deux tours de scrutin auraient lieu les jeudis 15 mars et 29 mars 2007, alors, selon le moyen : 1 / que les

[H] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 14'novembre'2025. Le 13 février 2026, M.

qu'elle devrait organiser les élections des délégués du personnel en regroupant les sites relais Neflier A de Chambly, relais de Meru et relais Pont Bertin de la Chapelle d'Armentières, alors, selon le

premier tour dans le délai de dix semaines suivant la notification du jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne sont pas exclus du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des membres du

"de déposer la liste des candidats CGT en vue des élections professionnelles", le tribunal d'instance n'a pas caractérisé l'existence d'un mandat spécial donné à M.

attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, 3 décembre 2001) d'avoir constaté que la preuve de la représentativité du syndicat Sud Sonacotra n'était pas suffisamment rapportée et d'avoir dit

la déclaration unique d'embauche et de l'obligation de délivrance de bulletin de paie s'agissant de certains de ses collaborateurs en s'abstenant d'effectuer pour ces derniers les déclarations aux organismes

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 12 décembre 2000), à l'occasion des élections

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Rennes, 4 novembre 2002) le tribunal d'instance saisi d'une demande d'organisation des élections

cette irrecevabilité et que la fin de non-recevoir doit être rejetée; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat Force ouvrière textile de Saint-Quentin fait grief au jugement attaqué d'avoir dit