A l'issue des opérations électorales en vue de l'élection des conseillers consulaires qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription de Pondichéry, deux des trois sièges à pourvoir ont été

A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription de Vientiane (Laos) en vue de l'élection d'un conseiller consulaire.

la nomination en tant que conseiller consulaire du candidat placé en cinquième position, un décret du 30 juillet 2018 a convoqué les électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription

En second lieu, d'une part, aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, rendu applicable à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires par

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 relative au mode d'élection

Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la même loi : " Tout conseiller consulaire (...) qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité

O..., domicilié [...], [...] , [...], contre le jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal de première instance de Nouméa (élections des juges consulaires), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 4 mars 2014 applicable à l'élection des conseillers consulaires : " Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester

Il est constant qu'en application de l'article L 413-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, et de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués

entacher le scrutin de nullité ; que l'arrêt attaqué est suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 16 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les recours contre les élections

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des

politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des élections des français de l'étranger, [Adresse 1], 2°/ au consulat de Stockholm, ambassade

octobre 2017 et par voie de conséquence, l'élection elle-même des 64 juges consulaires.

04 octobre 2017 et par voie de conséquence, l'élection elle-même des 64 juges consulaires.

octobre 2017 et par voie de conséquence, l'élection elle-même des 64 juges consulaires.

le litige l'opposant : 1°/ au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, dont le siège est bureau des élections des Français de l'étranger, DFAE/SFE/ADF/LEC, [Adresse 1], 2°/ au consulat général

pièce 30 intimé et 15 appelante : indemnités forfaitaires des personnels contractuels aux élections législatives du 12 au 17 juin 2007 et pièce n° 68 intimé : indemnités aux élections des 8,9 et 10 mai

et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la