Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079410c9ba5988459c40058
2 mars 1972
2 mars 1972
FONDEE SUR LE FAIT QUE, MIS AU COURANT DE L'ADULTERE DE SA FEMME, IL AVAIT NEANMOINS POURSUIVI LA VIE COMMUNE ET QU'UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50584
22 septembre 1982
22 septembre 1982
EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT D'UN ELEMENT
Source officielleciv2
607941169ba5988459c40392
23 novembre 1972
23 novembre 1972
DISTRIBUTEUR AURAIT REFUSE DE PROCEDER AUX REPARATIONS ET LUI AURAIT SIMPLEMENT PROPOSE D'ACQUERIR UN APPAREIL D'UN AUTRE TYPE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA FAUTE CIVILE NE REQUIERT PAS UN ELEMENT
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c414d0
24 janvier 1974
24 janvier 1974
SON MARI ONT EU LE DESIR RECIPROQUE DE FAIRE CESSER L'ETAT DE SEPARATION ET LA VOLONTE DE REPRENDRE LA VIE CONJUGALE SANS ARRIERE-PENSEE; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c443ee
28 mai 1980
28 mai 1980
MONDE, LE 20 JUIN 1968, UNE FILLE, PRENOMMEE ROSELYNE, QU'ELLE A CONFIEE A UNE NOURRICE ; QUE, CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE EN 1970, LA FILLETTE A ETE CONFIEE A UNE AUTRE NOURRICE, LA DAME A..., QUI L'ELEVE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c553f5
7 mars 1973
7 mars 1973
EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5559a
4 juillet 1973
4 juillet 1973
EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e623
24 octobre 1978
24 octobre 1978
S'ETAIT ENFUI AVANT D'AVOIR ETE IDENTIFIE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECLARER ETABLIE, NOTAMMENT EN SON ELEMENT INTENTIONNEL, LE DELIT DE FUITE REPROCHE A CE PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55557
29 mai 1973
29 mai 1973
D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET NE COMPORTANT PAS D'ELEMENT
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c4015c
15 mai 1972
15 mai 1972
AVAIT ETE BRUTALE ET DANGEREUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACTE REVETANT PAR LUI-MEME UN CARACTERE DE BRUTALITE OU MEME DE SIMPLE IMPRUDENCE DOIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUT ELEMENT INTENTIONNEL, ETRE
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7cc
9 octobre 1970
9 octobre 1970
EN REINTEGRATION FONDEE SUR UNE REPRISE PRETENDUE FRAUDULEUSE DE LA BAILLERESSE " A STATUE " SUR CHOSES NON DEMANDEES " EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE " SANS CONSTATER A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE UN ELEMENT
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec335
6 janvier 1982
6 janvier 1982
; QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR M DENIS Y..., LA MACIF AYANT APPRIS QUE CELUI-CI AVAIT EN REALITE DECLARE TROIS ACCIDENTS, L'A ASSIGNE EN NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c327
20 mars 1984
20 mars 1984
COUPABLE DU PREVENU ; " ALORS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LE DELIT
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b919
13 mai 1975
13 mai 1975
DE PATOU, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE TOUTE FAUTE SUFFIT A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE CONSTATER L'EXISTENCE SOIT D'UN ELEMENT
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b71
7 mars 1978
7 mars 1978
COMPTE DE LELIEVRE NI LA CONSCIENCE QUE CELLE-CI AURAIT EUE DE SE RENDRE AINSI COMPLICE DE DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET N'AURAIENT PAS EN CONSEQUENCE CARACTERISE L'ELEMENT
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40543
17 janvier 1973
17 janvier 1973
D'AUTRE PART, POUR ETABLIR L'ABUS DU DROIT SUR LEQUEL ELLE FONDE SA DECISION ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTRE-DIRE, RELEVER UNE MECONNAISSANCE DES REGLES LEGALES DONT ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QU'ELLES
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6079a7e49ba5988459c4b482
29 juin 1982
29 juin 1982
D'INFORMER ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE QU'IL PRESIDAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'ENONCIATIONS ERRONEES MAIS SURABONDANTES RELATIVES A L'ELEMENT
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6079b0e79ba5988459c50b49
25 avril 1985
25 avril 1985
FAIT REPROCHE ETAIT ISOLE, L'EMPLOYEUR AYANT PEU DE TEMPS AUPARAVANT FELICITE LE SALARIE POUR SES QUALITES DE TECHNICIEN, ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'UNE FAUTE SOIT GRAVE QU'ELLE SOIT INTENTIONNELLE
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6079a8bd9ba5988459c4ebe7
13 mars 1973
13 mars 1973
PERMIS AU DEMANDEUR, A DEFAUT DE L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DU CHEQUE, DE SE FAIRE REMETTRE LES FONDS PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DES ELEMENTS
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6079a7fc9ba5988459c4b7fd
21 juillet 1977
21 juillet 1977
EFFECTUE, CONSTITUE, D'UNE PART, LE FAIT MATERIEL DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET SUFFIT, D'AUTRE PART, A CARACTERISER, AU SENS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ELEMENT
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