Y... a exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société Elf Aquitaine du mois de juillet 1989 au mois d'août 1993 ; que par courrier du 3 décembre 1993, M. Le X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elie, - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf-Antar France, société anonyme, dont

comme révélant l'intégralité de tous les faits de pénétration sexuelle commis sur elles par Christophe X... ; que, celui-ci, en effet, en cours d'enquête, a reconnu avoir commis de tels actes sur Valérie

parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail

d'appel, qui a apprécié l'intérêt de l'enfant par des considérations générales révélant une discrimination à raison de l'âge, a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Atochem, société anonyme, dont le siège est La Défense 4 et 8 Cours

, sauf le cas où la clause qui est invalidée n'a pas été considérée comme essentielle par les parties contractantes; qu'en faisant application du système de la clause réputée non écrite, sans rechercher

n'avaient pas été contredites par la société Prodim, a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Chadis a versé aux débats une étude sur

cessé son activité au sein de la société ; qu'en ne relevant aucun fait permettant de considérer M.

Z... était indépendant dans l'organisation de son emploi du temps, assumait la responsabilité de l'établissement et percevait la rémunération la plus élevée, la cour d'appel a toutefois écarté la qualité

[Z] a hérité lors du décès de sa mère d'un appartement en indivision avec ses cousins et pour lequel il ne perçoit que 1 000 euros par an » ; qu'en affirmant que « rien ne permet de considérer

mis en place » (arrêt, p. 13, § 1er), ce dont il résulte que le comité central d'entreprise n'a pas pris part à la décision visée mais en a simplement été informé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2004), qu'à la suite d'un

de l'établissement de Douai, et qu'il a encore augmenté en 2013.

, la cour d'appel a faussement qualifié la notion de dispensaire, telle qu'elle résulte de ces textes et a, partant, violé tant les nomenclatures d'activités et de produits de 1973, et notamment les intitulés

mais a considéré que la demande de mise en liberté d'office sollicitée par le conseil de M.