Elie, - Z... Pierre, - B...

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, 1108, 1892

Cependant il ne résulte d'aucun des documents susvisés que M.

QUE LA NOTIFICATION EN DATE DU 9 JUIN 1967, JOINTE AU DOSSIER, DES REDRESSEMENTS QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT D'EFFECTUER CONTIENT LA NATURE, LES MOTIFS ET LE MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES ;

décomposé en détail et expliqué ligne à ligne dans le fichier joint. », L'annexe financière jointe aux CPA détaille le montant forfaitaire du marché convenu entre les parties et aucun prix unitaire n'a

Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration, dans le résultat imposable de la société Iota, de produits en application

X... n'établisse un lien entre ces versements et ses résultats ,et que c'est pour la seule année 2007 que l'employeur s'est référé à une insuffisance de résultat pour décider de ne pas verser cette prime

Cependant il ne résulte d'aucun des documents susvisés que M.

Cependant il ne résulte d'aucun des documents susvisés que M.

certains documents susceptibles de s'y trouver ou non ; qu'au surplus, à supposer absents des documents, tels que ceux visés par la partie civile comme devant se trouver dans son dossier, aucun élément

instance de PARIS, en date du 23 avril 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents

d'une rectification des résultats de la société distributrice ".

à cette réponse opérant uniquement le rapprochement entre les résultats de la reconstitution telle qu'opérée par le service et les résultats d'une telle reconstitution s'il était tenu compte des données

de l'exercice clos en 2015, de 84 295 euros du résultat de l'exercice clos en 2016 et de 28 080 euros du résultat de l'exercice clos en 2017.

l'autre de tout document, ressource ou conseil à l'initiative du professeur, sous forme de textes, de fichiers joints ou de liens.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Elles assurent que c'est uniquement en considération de la création d'une microstation qu'elles ont accepté de vendre au prix de 60 000 euros qu'elles n'auraient jamais accepté si elles avaient su qu'elles

, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'illégalité du refus de communication des documents demandés, d'enjoindre à l'administration de